alors qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction

Y... avait subordonné son acceptation d'un poste d'agent technique 3ème échelon à la promesse de reprendre ses anciennes fonctions s'il en exprimait le désir à l'expiration d'un délai d'essai de 3 mois

Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M.

personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun dès lors qu'elle dérivait d'un contrat, quand elle constatait que cette action tendait à l'expulsion de l'occupante d'un logement de fonction

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM.

étiez titulaire d'un compte à terme qui a été ouvert le 15 janvier 1991 et clos le 10 juin de la même année" ; qu'en retenant qu'il n'existe aucune pièce qui permette de dire que le compte à terme a fonctionné

qu'il exerce réellement, avant et après la prétendue modification de son contrat de travail ; qu'en se fondant sur une description de ses fonctions faite par le salarié dans sa lettre du 16 octobre 2001

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, MM.

X... portait, depuis 1985, un casque anti-bruit lorsqu'il vérifiait le fonctionnement du broyeur ; qu'ainsi, il n'était pas directement exposé au bruit ; qu'en estimant qu'il remplissait les conditions

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

X... a été embauché le 14 novembre 1983 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés en qualité d'ouvrier professionnel deuxième catégorie faisant fonction d'ouvrier d'entretien

consenties à une société Shiffre, alors, selon le pourvoi, que, lorsque la société dans laquelle le contribuable a un compte courant non bloqué est en difficulté, cette créance doit être appréciée en fonction

Ferreira X... pour accéder à ce coefficient, et que notamment les fonctions telles que constatées par la cour d'appel ne comportaient aucune des fonctions spécifiques visées par le texte (travaux autres

au titre des actes pratiqués sous dispense d'avance de frais le soient sur des comptes dont sont titulaires les médecins eux-mêmes ; que malgré le changement de titulaire le compte a continué de fonctionner

Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.