pour délit de séjour irrégulier...

la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, si les perquisitions et saisies ne peuvent, en application de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, être effectuées qu'en cas de flagrant

chargés de constater les infractions à la loi pénale, sous le contrôle du procureur de la République ; qu'il résulte du dossier que toute la procédure d'enquête préliminaire antérieure au prétendu " flagrant

    Le 4 octobre 1999, à 6 heures 10, à la suite d’un vol commis la veille à Paris, les agents de la brigade de répression du banditisme, agissant en flagrant délit, arrêtèrent le requérant à

[H] a été interpellé le 23 décembre 2025 à [Localité 3] en flagrant délit de tentative de vol pour avoir, avec un autre individu, tenté d'arracher le collier de la plaignante.

sorte que sa visite relève des dispositions de l'article 64 du code des douanes concernant les visites domiciliaires et nécessitait l'autorisation du juge de la détention et des libertés, hors cas de flagrant

feu ont été dirigés sur la vitrine de l’établissement le 2 août 2024 et que le 12 avril 2025 les services de la direction interdépartementale de la police nationale du Val-d’Oise y ont constaté une flagrant

A ETE DEFERE PAR VOIE DE FLAGRANT DELIT A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 6 SEPTEMBRE 1963 ET ALORS CONDAMNE POUR CONTREBANDE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 384512 FRANCS AINSI

sur des événements postérieurs ; que c'est donc à tort que la société allègue n'avoir découvert qu'après le licenciement que c'était dans le seul but de lui nuire que Monsieur Y... avait détourné en flagrant

insiste également sur le fait que le requérant, qui s'est sciemment fait passer pour un mineur, a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol, extorsion et outrage, affaire traitée en flagrant

mentionnant être sans domicile fixe et ne démontrant pas exercer une activité professionnelle licite en France, - son comportement constitue une menace pour l'ordre public compte tenu de la procédure de flagrant

"ALORS QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DE POLICE QUI CONSTATENT LEUR DESIGNATION ET LEUR AUDITION, QUE LES OFFICIERS DE POLICE AGISSAIENT SELON LA PROCEDURE DE CRIME FLAGRANT ET SUR DELEGATION DE M.

flagrant ; qu'en effet, en faisant signe à son compagnon détenu, Mme Audrey X..., alors qu'elle ne disposait d'aucune autorisation spéciale pour ce faire, était en train de commettre le délit flagrant

1224/2009 du 20 novembre 2009 : " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant

considérant) ; " qu'en opérant ainsi, les fonctionnaires de police ont prêté de manière active leur assistance à une provocation organisée par le plaignant, qui était destinée, non pas à constater un délit

menace pour l'ordre public dans la mesure où ce dernier a été placé en garde à vue le 15/03/2026 pour des faits de recel de vol et utilisation frauduleuse de moyen de paiement, affaire traitée en flagrant

la préfecture du Cantal étant suffisamment motivé dès lors qu'il retient que l'intéressé n'a pas contesté l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifié, a été interpellé en flagrant

’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de Hérault a motivé sa décision de la manière suivante : - X se disant [B] [T] a été interpellé en flagrant