et que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments ; que c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens ainsi que par une juste appréciation des faits et circonstances de la cause, exactement

définitif, que le taux de cette taxe excédait de 50% celui fixé en moyenne par les intercommunalités, sans qu'elle ne retienne la spécificité insulaire de la communauté de communes de l'Île de Ré comme fait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé qu'aucune faute civile n'était imputable à M. [U] à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite et a, en conséquence, débouté M.

[U] avait commis une diffamation envers un particulier, alors : « 1°/ que ne constitue une diffamation que l'allégation ou l'imputation d'un fait précis de nature à faire l'objet d'une preuve ou d'un

analysé les éléments de preuve figurant au dossier d'instruction, dès lors que c'est à la personne poursuivie et à elle seule qu'il incombe d'établir, devant la juridiction de jugement, l'existence de faits

visé en sa qualité d'élu de la commune par le rédacteur du tract ; que les imputations diffamatoires impliquent l'intention de nuire ; que cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits

qui remontent à moins de dix ans ; que pour que la preuve de la vérité des faits diffamatoires entraîne le renvoi du prévenu des fins de la poursuite, il faut que cette preuve soit complète, parfaite

objectif, soit que la dénonciation ne s'appuyait sur aucune base factuelle ou qu'elle était exprimée en termes de mépris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "et alors que la bonne foi, fait

Y... sur le fondement des poursuites pour diffamation publique envers un particulier, une faute ouvrant droit à réparation, et d'avoir condamné Richard X... à verser à M.

Certains faits justificatifs ont cependant pour effet de retirer au fait dommageable son caractère fautif en tenant compte des circonstances qui l'ont entouré en justifiant a posteriori l'acte dommageable

pourvus des équipements de protection, de telle sorte que le caractère irritant du produit détergent ne peut nuire à la santé du salarié porteur des équipements ad hoc qui ne peut dès lors trouver aucun fait

doit faire preuve de prudence en vérifiant ses informations avant de les publier ; que P.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'exploit introductif d'instance qu'à la suite de

indique l'auteur, de la notion de légitimité du but poursuivi, une des conditions de l'exception de bonne foi en matière de diffamation, de la notion civile d'évènement d'actualité, ainsi que de celle de fait

En conséquence la société LP a fait assigner à juste titre l'association des [6] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble pour faire constater la résiliation du contrat litigieux et

que Y... aurait partiellement livré certaines informations, de façon d'ailleurs parfois indirecte à d'autres personnes ou instances tenues elles aussi au secret, ni du fait qu'il aurait été fait état

la société EK Boutiques contre la société PJLS, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Alors, ensuite, que la méconnaissance par une partie de l'étendue de ses droits n'est pas un fait

que la distribution de cette brochure ait pu être faite à des tiers par les personnes auxquelles il l'avait remise" ; Attendu que, pour déclarer Maurice G. coupable du délit de diffamation publique