en date du 12 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende et 10 ans de faillite

fausse déclaration concernant la libération de parts sociales, et banqueroute, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer toute entreprise et à la faillite

O... pour voir la procédure de liquidation judiciaire étendue à son égard et voir prononcer ses faillite personnelle ou interdiction de gérer.

Celle-ci a assigné Mme [U] en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou interdiction de gérer.

d'office du tribunal, le président du tribunal a fait convoquer le débiteur, par acte d'huissier de justice, à comparaître en vue du prononcé d'une sanction personnelle ; que le tribunal a prononcé la faillite

X..., comme gérant de fait de la société, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans et condamné Mlle X... au paiement de partie des dettes sociales; que, par un second jugement, le

puis en liquidation judiciaires de la société Plissage broderie sérigraphie services (la société), le Tribunal, par deux jugements respectivement en date des 23 et 30 novembre 1992, a prononcé la faillite

L'emprunteur ayant été placé en état de faillite au Luxembourg, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont sollicité des dommages-intérêts équivalents aux créances avec compensation pour manquement

[X] en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé, en cause d'appel, la confirmation du jugement en ce qu'il avait prononcé sa faillite personnelle en application de l'article L. 653-5 du code

[E] a sollicité, auprès d'un tribunal de grande instance, l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local. 2.

[H] en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle. 3.

[C] [Q] a été poursuivi pour escroquerie, blanchiment du produit de cette escroquerie et gestion d'une société commerciale malgré une interdiction résultant d'une décision de faillite personnelle. 3

  C'est en effet la condamnation elle-même à la faillite personnelle qui a privé le requérant de son droit et non le délai de signification de la décision.

POUVAIT AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS, LES POURSUITES NE POUVAIENT ETRE INTENTEES CONTRE EUX QU'AUTANT QUE LA SOCIETE AVAIT ETE DECLAREE EN FAILLITE

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DROITS A INDEMNITE QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT RESULTER POUR LES DEPOSANTS, CREANCIERS DE LA FAILLITE

que les attestations de cinq salariés qui affirmaient qu'un tiers avait voté à leur place, sans leur accord, et les courriers de représentants syndicaux dénonçant une fraude suffisaient à établir une faille

l'habitation, banqueroute par détournement d'actif et escroquerie, l'a condamné, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, 50 000 francs d'amende, 15 ans de faillite

et a confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné solidairement ces deux dirigeants à payer 10 000 000 francs entre les mains du représentant des créanciers de la société FLGC et prononcé leur faillite