gendarmes qui ne saurait être assimilée à une arrestation ; que si le même texte parle d'une plainte de la DEAL contre l'intéressé « pour l'affaire de la montagne pelée », ces affirmations n'ont été explicitées

duquel a été effectué le contrôle litigieux » ; que la désignation de l'URSSAF de [Localité 4] étant intervenue par décision de l'ACOSS, la société pouvait continuer de se prévaloir des décisions explicites

A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE AU POIZAT (AIN( , QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, LADITE EXPLOITATION NE CONSTITUANT PAS UNE

2005, pourvoi n° 03-30.511), qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er septembre 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Niçoise d'exploitation

a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre adressée le 7 avril 2005 témoignait certes de l'intention de la société Esso Réunion de confier l'exploitation

contractus, le locataire avait fait valoir qu'outre l'invasion d'une partie des locaux par les eaux polluées, les odeurs pestilentielles, causées par les débordements du WC, suffisaient àempêcher l'exploitation

des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ; ;(...)”

à la faveur de motifs hypothétiques sur le lien entre la faute reprochée au contrôleur et le dommage" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un avion Dash 8, exploité

Y... soutenait sans être contredit sur ce point, que le syndic avait lui-même reconnu l'opportunité de la reprise de l'entreprise par la société Arden-Emballages qui acceptait de désintéresser rapidement

AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE (LA BANQUE), SE PRETENDANT CREANCIERE DE LA SOCIETE SOCODIF, A TENTE D'ASSIGNER CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE EN PAIEMENT DE LA SOMME QU'ELLE SOUTENAIT

et d'un changement de positionnement sur le marché exclusif d'une reprise de la clientèle ; qu'en se bornant à relever que le transfert de certains éléments d'exploitation et contrats lors de la cession

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1988), que la société civile immobilière (SCI) Résidence de l'ancienne mairie a fait construire, en 1981, un groupe de bâtiments avec parkings souterrains

janvier 1985, 373, 3 du Code civil, 227-3, alinéa 1 et 2, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "aux motifs que "X... soutenait

d'une oeuvre cinématographique, par duplication des cassettes originales ou copiage direct de l'oeuvre, sans autorisation du titulaire des droits d'auteur et du cessionnaire éventuel des droits d'exploitation

constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine

se prévaloir de mesures discriminatoires ni à raison de son état de santé, ni des mesures financières injustes, ni d'une carrière professionnelle rendue difficile par l'employeur sans aucunement expliciter

(la SCP [...] ), M. et Mme I... ont créé la société civile d'exploitation agricole de Villegonceau (la SCEA de Villegonceau), M.

X..., autre exploitant, n'étaient pas attachées aux parcelles louées mais à l'ensemble de son exploitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, qu'en laissant M.