00402 Décision déférée à la Cour : 06 Décembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS- RHIN APPELANT : Monsieur Pascal X..., non comparant exploitant sous l' enseigne " Expertise

qu'il ressort des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 septembre 2002) et de ceux adoptés du premier juge que Mme X... a méconnu les dispositions de la convention collective des cabinets d'expertise

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 1er juin 1992, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société Rouen expertise comptable, devenue la Société d'expertise comptable et de participations

autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement au cabinet d'expertise

Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Société TUV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH Représentant : Me Medhi DUBUC-LARIBI de la SARL ALPHA AVOCAT - EXPERTISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'expertise comptable Syndex, dont le siège social est ... (

L'ACTIVITE DE SES MEMBRES ET DE LA MISE EN OEUVRE DE LEUR COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; QUE LA SOCIETE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION EN SE PREVALANT DU CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE

auprès des clients de GM et le confirmait dans celle consistant à «'assurer la Direction de l'Expertise Comptable de GM'», - prévoyait que pour l'accomplissement des services de conseils, Monsieur [A

attaqué a déclaré irrecevable la demande des compagnies Gan Incendie Accidents, Gan Vie et Gan Santé, demandant au juge d'instruction, l'élargissement de la saisine, l'obtention de documents et une expertise

Par courrier du 8 septembre 2021, le cabinet d'expertise comptable [N], également sis à [Localité 8], adressait un courrier à l'ordre des experts-comptables dans lequel il exposait que le cabinet Exco

Par ordonnance du 18 décembre 2007, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d'expertise comptable présentée par l'appelante au motif qu'une mesure d'instruction ne pouvait être ordonnée pour

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2013), que la société La Fiduciaire Concorde (la société La Fiduciaire), cabinet d'expertise

X... dans l'entreprise de crédit bail immobilier Natio équipement, au journal d'information "Le quotidien du maire", dans le cabinet "Analyse de vérification et d'expertise comptable" (AVEC), enfin dans

MARTINIQUE GUADELOUPE EXPERTISE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : J017 Assistée

, commissaire de sociétés; il a constitué et présidé du 1er janvier 1971 au 30 juin 1989 la SA Cabinet X..., spécialisée dans l'expertise comptable; il a cédé progressivement les actions de cette société

ait détourné les courriers de relance, les mises en demeure ou les contraintes délivrées par les créanciers sociaux, n'exonérait en rien la société chargée de l' expertise-comptable de la faute personnelle

[I] et [A] [U] et Mme [V] [U], S'agissant du cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, il est en indivision entre MM.

, ses dirigeants n'étant pas experts-comptables, qu'en contravention aux règles de la profession d'expert-comptable, celle-ci faisait de la publicité et du démarchage dans les salons, ce qui l'avait conduit

conteste l'arrêté de créance mais aussi pour partie le rapport de l'expertise comptable réalisée par M B... ordonnée par le juge des référés du 22/08/08, dont la mission de l'expert a été complétée par

clos 2015, les honoraires d'expertise comptable s'élèvent à la somme de 8 436 euros ; Pour l'année 2016, elle réclame la somme de 19 968 euros, alors que dans l'exercice clos 2016, les honoraires d'expertise