54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence.

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence.

éléments qui devront être réunis pour que soit constituée une commandite de fait" et en se bornant à viser la jurisprudence en la matière, sans autre analyse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que ne satisfait pas aux exigences de motivation, le juge qui se fonde exclusivement sur les éléments de preuve fournis par une partie sans

, 11 et 21 décembre 2009 après près de dix années de collaboration sans reproche, a violé les articles 1315 et 1353 du code civil ; 2°/ que le bien-fondé du licenciement n'est pas subordonné à l'existence

d'une période d'essai, l'employeur est en droit de se prévaloir de la période d'essai instituée par la convention collective si le salarié a été à la fois informé, au moment de son engagement, de l'existence

équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, de deuxième part, que si les faits invoqués, dans le cas où leur existence

A... a reconnu qu'il ignorait l'emplacement exacte du gouffre en sorte que la corde et le ruban mis en place ne l'avaient été que pour baliser les accidents de terrains superficiels existant à cet endroit

publique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de l'existence

Y... invoquant l'existence d'une société de fait entre lui-même et M.

ministère public, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, outre un défaut de réponse à conclusions de sorte que l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

date antérieure de trois ans à l'époque réelle de sa rédaction ; qu'en effet, si Patrice Z... affirme avoir toujours adopté la thèse de l'authenticité, il n'en demeure pas moins que la contradiction existant

Conseil prévoyant une mission relevant du domaine d'activité de la profession d'avocat, était pratiquée par un salarié travaillant sous son contrôle et sa direction ; que l'interférence des relations existant

d'un mandat à titre onéreux ; qu'en se fondant pourtant sur le motif impropre tiré de l'existence d'un tel pacte qui aurait été conclu entre Mme J... et M.

dolosive, accorder des dommages-intérêts sur la base d'un manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information du vendeur, avant de se borner à énoncer que les vendeurs ne pouvaient ignorer l'existence

informations y figurant portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes ; qu'en se bornant, pour écarter l'existence

sans avoir, au préalable, sollicité et obtenu un permis de construire ; que la déclaration de travaux dont ils se prévalent permettait la seule modification de l'aspect extérieur d'une construction existante

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur l'existence d'un contrat de travail : La société [1] soutient que le conseil de prud'hommes étant compétent pour apprécier l'existence d'un contrat de travail, le fait