portés à la connaissance de l'autorité compétente, aucun justificatif n'a été produit qui atteste l'accomplissement de l'insertion au journal Officiel indispensable à l'acquisition de la capacité d'exercice

si un jugement rendu le 5 février 1993 avait suspendu le droit de visite litigieux jusqu'aux résultats d'un examen médico-psychologique des enfants, à la date des faits incriminés, ce droit devait s'exercer

destiné à donner au Ministre un avis sur tout acte d'une autorité administrative qui serait de nature à porter atteinte aux conditions dans lesquelles les agents de l'inspection du travail doivent exercer

tenue d'accorder sa protection au maire, même ayant cessé ses fonctions, lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice

par le délégant sur le délégataire quant aux modalités de l'exercice des pouvoirs délégués ; "alors, d'autre part, que l'arrêt n'a d'ailleurs pas établi que André X... ait, en quoi que ce soit, pris

interdire, au titre du contrôle judiciaire, de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, c'est à la condition que l'infraction qui lui est imputée ait été commise dans l'exercice

de non-concurrence figurant au contrat de travail, d'avoir constaté la violation de la clause et de l'avoir condamné à payer à l'employeur des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le droit d'exercer

la loi du 31 décembre 1964 "le dépôt d'un nom patronymique à titre de marque n'interdit pas à un homonyme de faire usage de son nom" ; que la faculté pour quiconque d'utiliser son patronyme dans l'exercice

l'impôt sur les sociétés et de la TVA, et dont la motivation est rigoureusement identique,) que le président du Tribunal, en se bornant à recopier la seule argumentation de l'Administration, n'a pas exercé

normales; de sorte qu'en estimant qu'en l'état la demande d'enquête pouvait justifier la mise en oeuvre des pouvoirs exorbitants de l'article 48 bien que ni le Ministre, ni son délégataire n'aient exercé

mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration et conserve pendant cette période son droit d'exercer

la cote D 296, alors : « 1°/ que l'information qui doit être donnée aux représentants légaux du placement en garde à vue du mineur et de son droit à être assisté d'un avocat est indispensable à l'exercice

de son congé de maladie, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de ces lettres, décider que la société TCGM n'entendait pas réintégrer le salarié dans l'emploi qu'il exerçait

clos au 31 décembre 2002 et 216 700 euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2003 ; que selon les constatations de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 6 juin 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, exercice illégal des professions de médecin et de masseur-kinésithérapeute

imputée à Jean-Pierre X... mais plus encore sur sa nature, qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite; "alors que, d'une part, exerce

travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la qualité de journaliste professionnel suppose que celui qui s'en prévaut exerce

X... n'exerçait pas des fonctions d'encadrement pour déclarer que sa qualité de cadre ne s'opposait pas au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si les fonctions