X... nommé commissaire à l'exécution du plan et liquidateur de l'EURL G21 ; que, le 7 mai 1995, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

Le 4 mai 2021, l'administrateur provisoire a donné l'ordre de payer les provisions fixées par l'ordonnance le désignant. 4.

+ 30 000 + 25 000 + 12 000 + 12 000 + 913,11 = 162 723,11 € La cour prononce une condamnation en deniers ou quittance pour tenir compte de l'ensemble des sommes déjà reçues tant au titre de l'exécution

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé par l’huissier en conformité avec les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

par ordonnance de référé du 15 octobre 2018 et de réclamer à la SCI NARTE le remboursement du trop-perçu versé en exécution de la provision mise à sa charge.

par provision dont appel.

Elle ajoute que l'exécution provisoire de la décision dont appel entraînera son dépôt de bilan et la fin de son exploitation.

[H], estimée à 20 %, ce dernier étant assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la Mutuelle assurances corps médical français (MACSF). 3.

provisoire à lui payer la somme de 12 813 euros, après déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global.

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

provisoire de droit.

provisoire à hauteur des deux tiers, M.

publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, ° une indemnité provisionnelle égale au montant du

- Madame [E] qui ne justifie pas de son titre de propriété est irrecevable à agir, - il a remédié à tous les griefs allégués par l'appelante et a sollicité un délai de grâce auprès du juge de l'exécution

Le salarié a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de l'employeur en exécution du jugement rendu le 2 mai 2017 par un conseil de prud'hommes, assorti de l'exécution provisoire de droit, ayant