Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940bb9ba5988459c3d8a3
24 mars 1965
24 mars 1965
A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES DIVERS FAITS QU'IL ALLEGUAIT ET QU'ELLE STATUAIT " EN SUITE DE CETTE DECISION " ; QUE CELLE-CI MENTIONNAIT LE NOM DES PARTIES, L'OBJET DE LA DEMANDE LA TENEUR
Source officielleciv2
607940bc9ba5988459c3d956
12 mars 1965
12 mars 1965
AGRICOLE DE SA SOEUR, AU COURS DE LA GUERRE 1914-1918, ALORS QUE LA REALITE DE L'ACTIVITE INVOQUEE NE SERAIT PAS ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f53f
11 mai 1970
11 mai 1970
INVERSE ET NON D'UN ACCIDENT D'INTERSECTION DE VOIE POSANT LA QUESTION DU DROIT DE PRIORITE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE JUGE D'INSTANCE QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3fc
19 juillet 1971
19 juillet 1971
COMME MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE MENKE A L'EGARD DUDIT ONRA, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AVAIT ETE INVOQUE UN ENSEMBLE DE LETTRES MISSIVES ET DE "TELEX" A DEGAGE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba3a
19 janvier 1976
19 janvier 1976
CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE>, CETTE FIRME AVAIT, EN L'ACCOMPLISSANT, PARTICIPE A L'OPERATION COMPLEXE DE TRANSPORT LITIGIEUSE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddf0
27 mars 1963
27 mars 1963
DECLARATION DE CULPABILITE A L'EGARD DU PREVENU ; QU'EN EFFET, EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES JUGES DU FAIT CONSERVENT TOUTE LIBERTE DE FONDER LEUR CONVICTION SUR LES DIVERS ELEMENTS
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425fb
6 décembre 1977
6 décembre 1977
AVIS DE SON PROPRE CONSEIL AMERICAIN QUE LES DECISIONS DONT L'EXEQUATUR EST DEMANDE SONT DEFINITIVES ET DEMEURENT EXECUTOIRES MALGRE CE RECOURS, LA COUR D'APPEL QUI APPRECIE SOUVERAINEMENT TANT LES ELEMENTS
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe8d
16 novembre 1971
16 novembre 1971
SURPLUS LES LOCATAIRES N'ETAIENT PAS EN DEMEURE DE REMPLACER CES VOLETS DONT L'ETAT DEFECTUEUX N'AVAIT ETE NI ETABLI NI MEME ALLEGUE ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LA DEVANTURE LA PREUVE
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40209
14 juin 1972
14 juin 1972
A, DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES, OPPOSE L'EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE, SANS PRECISER A QUEL TITRE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC ET SANS FOURNIR AUCUN ELEMENT
Source officielleciv2
607943309ba5988459c4171a
17 juillet 1974
17 juillet 1974
L'ULTIME MOMENT, S'EST REVELE LIBRE SUR SA GAUCHE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41be4
2 octobre 1975
2 octobre 1975
S'ETAIENT FAIT RADIER DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, CE QUI DEMONTRAIT LEUR RENONCIATION A LA QUALITE DE PRENEURS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614515
4 décembre 1974
4 décembre 1974
OCCUPEE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CETTE MAISON AVAIT CESSE D'ETRE MEUBLEE A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1969, ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION AUCUN ELEMENT
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2e2
22 juin 1967
22 juin 1967
CARACTERE ORIGINAL ET NOUVEAU INCONTESTABLE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE DANS SON APPRECIATION, TANT DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e331
12 juillet 1972
12 juillet 1972
PROCEDE A LA VERITE REGRETTABLE, LEDIT HUISSIER N'A CEPENDANT COMMIS AUCUNE VIOLATION DE DOMICILE ; QU'EN DECLARANT IRREGULIER LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT QU'IL A DRESSE, ET EN L'ECARTANT COMME ELEMENT
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7e4
12 mai 1970
12 mai 1970
AVAIENT ETE OBTENUS A LA SUITE DE DELITS DE FAUX ET EN ESTIMANT QU'IL LES DETENAIT DE MAUVAISE FOI LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ONT JUSTIFIE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9c0
29 avril 1965
29 avril 1965
QUI NE RESISTAIT PAS AUX FAITS ET SE TROUVAIT EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS EFFECTUEES ET LES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de11
21 octobre 1965
21 octobre 1965
INDICATIONS, TROP IMPRECISES FOURNIES PAR ELLE, N'ONT PAS PERMIS D'IDENTIFIER SES CLIENTES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS DANS LEUR APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba58
7 novembre 1977
7 novembre 1977
LUI EN SA QUALITE DE TITULAIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE ET QU'IL NE POUVAIT SE DEGAGER DE CETTE PRESOMPTION QU'EN DENONCANT LE CONDUCTEUR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ELEMENT
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c75a
14 juin 1984
14 juin 1984
L'ARRET PRECITE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL, ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE MINISTERE PUBLIC NI QUICONQUE AIT FAIT USAGE D'ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c46
28 février 1984
28 février 1984
POUR LA PERTE DU COLIS EXPEDIE LE 24 JANVIER, QU'ELLES N'ONT PAS PRIS EN CHARGE AU CONTRAIRE LE SINISTRE DU 8 JANVIER 1976, QUE LES ASSUREURS, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGES DANS LES DROITS DE LA SOCIETE
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