AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8cc9ba5988459c4ef97
10 décembre 2002
10 décembre 2002
du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'institutrice, qui a laissé sortir l'enfant de la classe dix ou vingt minutes avant la fin du cours, a fait
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soc
61372519cd5801467741af93
3 mai 2007
3 mai 2007
El Y... comme délégué syndical par le syndicat CGT ; Sur le premier moyen : Attendu que les demandeurs font grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation élevée par
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