AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940eb9ba5988459c3f9c0
11 février 1971
11 février 1971
DEFAUT DE REGLEMENT, A SON ECHEANCE, DE LA SOMME DUE, UN MOIS APRES COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX, LA VENTE SERAIT CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE; QUE LA SOCIETE ANONYME BOULONNAISE D'IMPRESSION
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soc
6079b1f79ba5988459c547f7
24 mars 1965
24 mars 1965
LUI REPONDIT QU'IL POUVAIT S'ADRESSER UTILEMENT A Y...ET A Z...
Source officielle