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56 970 résultats pour « elements a considerer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940eb9ba5988459c3f9c0

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

DEFAUT DE REGLEMENT, A SON ECHEANCE, DE LA SOMME DUE, UN MOIS APRES COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX, LA VENTE SERAIT CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE; QUE LA SOCIETE ANONYME BOULONNAISE D'IMPRESSION

Source officielle

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c547f7

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

LUI REPONDIT QU'IL POUVAIT S'ADRESSER UTILEMENT A Y...ET A Z...

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550af

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

, CONVENTION CIVILE PAR SA NATURE, ALORS, ENFIN, QU'EN NE PRECISANT PAS LES ELEMENTS DE NATURE A CARACTERISER L'ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT LES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613662

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME" PREVU AUDIT ARTICLE 168 ; QU'EN VERTU DE CES

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d9493ecdc6046d47ce2472

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a exposé avoir perdu le bail initial, de sorte qu’il convenait de considérer qu’il s’agissait d’un bail verbal.

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b758

Cassation

15 juillet 1981

15 juillet 1981

ET BERNADINE Z... " ET A PAYER 10 000 FRANCS A CHACUNE DES PARTIES CIVILES A TITRE DE REPARATIONS ; AU MOTIF QUE, LA MAUVAISE FOI DE L'EMPLOYEUR, SI ELLE POUVAIT NE PAS ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISAMMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0c9

Cassation

14 octobre 1985

14 octobre 1985

LES MULTIPLES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU ETAIENT ETABLIES PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER ; ALORS QUE LE DEFAUT DU PREVENU NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXAMEN DE LA PREVENTION, LES JUGES REPRESSIFS NE

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c418fe

Cassation

23 juillet 1974

23 juillet 1974

A LA DAME X...

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0ed

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

FAIT DE LEURS AGISSEMENTS S'ETANT ELEVE A 229081648 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE X...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615169

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A M...

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c4499d

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1980) QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN (SIDP) A FAIT CONSTRUIRE ET A VENDU UN ENSEMBLE DE 204 PAVILLONS; QUE, DES

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0d0

Cassation

4 novembre 1985

4 novembre 1985

EN SEPTEMBRE 1979 ; " ALORS QUE LA PRESCRIPTION DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COURT SEULEMENT A COMPTER DU DECES DE LA VICTIME, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427582

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea14

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR PROCEDE A UNE VENTE AU DEBALLAGE SANS AUTORISATION SANS CARACTERISER LES ELEMENTS DE L'INFRACTION AINSI QUALIFIEE; "ALORS QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LA VENTE A ETE FAITE

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CC

comm

6079d6709ba5988459c5b1d1

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

ETANT AUTORISEE A PRELEVER UNE SOMME MENSUELLE DE 75000 ANCIENS FRANCS A VALOIR SUR SA PART, " SOMME QUI CONSTITUERA UN DEBIT AU COMPTE DE DAME X..., NE SERA PAS CONSIDEREE COMME UNE DETTE DE L'ASSOCIATION

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CC

civ3

6079410c9ba5988459c400db

Cassation

27 juin 1972

27 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X...

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CC

comm

6137243bcd58014677413c90

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... a cédé à M.

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CC

cr

61372678cd58014677425d32

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e978

Cassation

21 février 1973

21 février 1973

NOEL ET DE PAQUES, AINSI QUE DES GRANDES VACANCES ; ATTENDU QUE, POUR CONSIDERER QUE X..., COMME LE LUI REPROCHAIT LA PREVENTION, S'ETAIT REFUSE A REPRESENTER SES FILS A LEUR MERE, A L'OCCASION DES

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620613

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2... - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION

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