remis à une employée; que, par ailleurs, le fait que les appelants disposaient d'un domicile à Riyad n'implique pas ipso facto la preuve d'une erreur de fait dans l'indication du domicile, puisque l'élection

contestée, constituent des parties intéressées à l'instance dont la convocation est requise à peine de nullité; qu'en prononçant, en l'espèce, l'annulation des élections des candidats désignés lors du

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle M.

Le premier tour des élections a eu lieu le 2 mai 2023. 4.

départemental de l'action sociale Force ouvrière du Bas-Rhin (le syndicat) a adressé à l'association la liste de ses candidats, parmi lesquels figurait M., [P], pour le premier tour de scrutin des élections

lors de ses interventions, ne pouvait ignorer l'absence ou l'insuffisance en sous-sol de la ventilation; le danger représenté par l'éloignement de la seule vanne d'arrêt, la présence d'un tableau électrique

se trouvait aux commandes d'une pondeuse à parpaings ; que l'information ouverte sur les circonstances de son décès a permis d'établir que la machine qui lui avait été confiée et les installations électriques

Sofiseb, société anonyme, dont le siège est à Saint-Philibert de Bouaine (Vendée), en cassation de l'arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Electron

de ce protocole sans avoir à réitérer cette demande après les élections. 21.

os 459/88 et 462/88 en date du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 et son élection

des électeurs qui y étaient inscrits ; Considérant, enfin, qu'il n'est pas contesté qu'à la suite du nouveau découpage des cantons prescrit par le décret susvisé du 21 avril 1988, le nombre des électeurs

[C] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « électricité, électronique embarquée » (E-07.04.02). 2.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé, le 14 novembre 2023, par courrier électronique par l'intermédiaire d'un avocat 5.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé, le 14 novembre 2023, par courrier électronique 5. En application des articles 576 et 897-1 B du code de procédure pénale le pourvoi formé par M.

de la délégation du personnel et des membres du comité d'entreprise ont été organisées le 3 octobre 2017, avec recours au vote électronique ; qu'invoquant le fait qu'une salariée, candidate aux élections

DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 19 FEVRIER 1978 DANS LA COMMUNE D'ERBAJOLO POUR L'ELECTION

. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION..* CONVOCATION DES ELECTEURS - ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL.

Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat CGT d'Annecy et environs fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 4 janvier 1993) d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections