L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 23 décembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie, alors « qu'en matière de

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer sans effet le congé signifié le 28 mai 2020, alors « que lorsque le bail relève du droit commun, le congé n'est soumis à aucune forme particulière ; qu'il

travail était calculée sur l'année et que le dépassement horaire était ponctuel, quand elle avait constaté que les heures effectuées par la salariée au cours du mois de novembre 2016 avaient eu pour effet

[S] et de Mme [D], mariés sans contrat préalable, et fixé la date de ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 août 2007. 2.

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de nul effet et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et

suspensif sur les effets de l'avis défavorable à l'égard de cette mesure de sûreté ; qu'en retenant que le contrôle judiciaire se maintient de plein droit en dépit d'un avis défavorable dès lors que,

Mme [D] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 23 décembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie, alors « qu'en matière de

[C] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel et de dire, par voie de conséquence, que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « que les limitations apportées au

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel formée le 18 septembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande de la part de l'appelante

Mme [Z], épouse [X], fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que, en application de l'article 901-4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel

Enfin, cette solution peut aboutir à ce que soit privée d'effet la volonté d'un contractant de modifier le bénéficiaire du contrat, exprimée selon une forme autre que celles prévues par l'article L. 132

La société Youfa fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucun chef de dispositif du jugement du 12 janvier 2021 et que l'acte d'appel était dépourvu d'effet dévolutif, alors

Il résulte de ces textes qu'en matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881 précitée, l'acte interruptif de prescription produit ses effets à l'égard de toutes les personnes ayant pris part, comme

légal de l'hypothèque n'est pas subordonnée à la condition supplémentaire du paiement du prix d'adjudication ou de sa consignation ; Attendu, en troisième lieu, que la production de l'effet légal de

X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de renvoi qui a décidé que, par l'effet de l'arrêt du 25 avril 2002, le commandement de payer avait été valablement délivré

[W], [Z] et [R] font grief aux arrêts de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer par les déclarations d'appel du 7 août 2019 assorties d'un document annexe, de dire que les déclarations d'appel

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 8.