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22 616 résultats pour « edification de constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310164

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

son rapport ; que l'expert a proposé deux solutions, soit un mur en maçonnerie à partir du plancher et d'une hauteur de 1,90 m avec un châssis fixe au-dessus pour apporter de la lumière, soit la construction

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01353

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

coupable d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert pour l'établissement de deux documents d'arpentage, que ces documents ont été établis afin de permettre la division d'une parcelle et l'édification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206454_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il est constant que la parcelle cadastrée section C n°839 comporte déjà deux constructions régulièrement édifiées, une maison d’habitation de 69,5 m² de surface de plancher érigée en 2000 et une annexe

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02727_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

traditionnelles ou d’habitations existants » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03756_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

D’autre part, ces travaux qui ont consisté en l’édification d’une construction nouvelle, à usage hôtelier qui, au demeurant, n’auraient pu être autorisés sans méconnaître les dispositions du PLUi applicable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102610_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B, représenté par Me Herrmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de Balma a accordé un permis de construire à la société Pitch Promotion en vue de l'édification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305225_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

traditionnelles ou d’habitations existants » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900741_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2115231_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Le permis de construire initialement délivré pour l'édification d'une construction et le permis modificatif ultérieurement accordé pour autoriser des modifications à cette même construction constituent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601098_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

431-33 du code de l'urbanisme en raison de l’absence de production d’un acte formel de transfert de droits à construire : Aux termes de l'article R. 431-33 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'édification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306910_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Les photographies font apparaître les constructions présentes au lieu-dit Kerivarho.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301371

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

2004, il ressort que les constructions sont occupées ; que c'est cependant à la date à laquelle le prix a été fixé qu'il convient de se placer, c'est-à-dire à une époque où les constructions étaient en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005820_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b38b510604f5bc1d9e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de propriété sur les dites constructions et entend seulement être indemnisée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900879_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0baf68d0ccf000877e4fd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

pratique et le dit héritage, à moins que le fonds ou partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige n'aurait pas prévu la construction d'une station d'épuration autonome conforme aux règlements en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

661a20374cfa010008a2d873

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle précise que la parcelle se situe dans une zone qui peut être considérée comme constructible mais dont la disposition et la surface interdisent toute édification de construction.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00836_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

En vertu de l'article 4 de cet arrêté : " () Les constructions et installations (clôtures, portails) à réaliser sur les espaces mis à disposition et nécessaires à l'exploitation et à la sécurisation de

Source officielle