X..., lors de la période d'indivision post-communautaire, a réglé les échéances d'emprunt d'un crédit immobilier ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005) de l'avoir

Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM.

pénal prévoyant et réprimant la traite d'êtres humains a été modifié par la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 ; que le texte antérieur était le suivant : « La traite d'êtres humains est le fait, en échange

la partie civile et qu'il y a lieu d'entrer en voie de relaxe à cet égard ; que deux d'entre elles sont des conversations entre le prévenu, ses enfants et son épouse ; que onze conversations sont échangées

a notamment ordonné à la société Auchan France de cesser immédiatement la commercialisation des produits de marque Levi's en provenance de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange

le premier président a constaté que les pièces n° 8 et 9 « n'éman[ai]ent pas ou n'[étaient] pas adressées à un avocat » ; qu'il en résulte qu'elles ne pouvaient bénéficier de la confidentialité des échanges

ne se rapportant pas au GUSO, l'URSSAF était bien en droit de la notifier à nouveau, tout en actualisant les dates afin de, comme déjà mentionné, faire bénéficier à la cotisante des garanties de l'échange

La Cour d'appel rejette la demande de caducité de l'appel, infirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, fixe la date d

La cour infirme le jugement quant aux rappels de salaires, aux congés payés afférents, aux rappels de treizième mois et de prime d’ancienneté, ainsi qu’à la fixation de la rémunération de référence, e

La Cour confirme que la revalorisation salariale du demandeur doit être attribuée au palier 2 de grand reporter depuis le 1 janvier 2013, sur la base du salaire moyen homme‑femme issu des négociations

La Cour d’appel a déclaré l’appel recevable, a rejeté la demande de production de pièces, a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a qualifié la prise d’acte d’un licenciement sans caus

au plus ; qu'aux termes de l'article L. 122-3-1, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; qu'en vertu de l'article L. 122-3-8, il ne peut être rompu avant l'échéance

Yvon X... fût titulaire, à l'échéance de son bail, d'un droit au renouvellement, ou à la reconduction de ce bail ou encore d'un droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de

X... a réglé les échéances contractuelles jusqu'au mois de janvier 1987, a dénaturé les relevés de compte bancaire et la lettre du 18 novembre 1986 de la banque Scalbert Dupont ; d'où il résulte que M.

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la contestation des époux X..., tendant à la discontinuation des poursuites de saisie immobilière, alors que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance

rejeté ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour l'irrégularité de son contrat et rupture abusive, alors, selon le moyen, que la salariée avait fait valoir que son contrat ne comportait ni échéance

répercutées, il appartenait à Mme Y... de s'entourer de garanties quant à la solvabilité des emprunteurs et de ne pas accorder de crédits progressifs selon des taux ne leur permettant pas de faire face aux échéances

Il résulte de ces textes que les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert arrivées à échéance entre le 12 mars 2020 et avant le 1er juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 1er août 2020