à la Convention européenne des droits de l'homme : 9.

des dispositions des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 10° du code de la propriété intellectuelle que l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit

public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes.

exposé ,qu'aux termes des dispositions de l'article L. 111-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit

revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l''uvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que cette personne est titulaire sur l''uvre du droit

relevé, par motifs adoptés, que l'imposition forfaitaire annuelle comptabilisée en créance constituait une charge définitive pour la société Quantus évasion et non une créance sur l'Etat, c'est à bon droit

Aux termes de l’article L.111-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle

droit au respect de son nom et de son rôle de créateur sur celle-ci, fût-elle qualifiée de collective ; qu'en retenant, en l'espèce, que le droit de Mme P... au respect de son nom et de sa qualité d'auteur

La société Opull'ence soutient être titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur ce tee-shirt ainsi que de droits sur un dessin ou modèle communautaire non enregistré.

, il résulte des articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle

en conséquence d'un droit de propriété incorporelle sur cette dénomination sur tout le territoire national pour le secteur concerné de ses activités consistant en "la mise à disposition de ses

Villatte, estimant que la société D... commercialisait un service de table, dénommé Pearl, qui reprenait les caractéristiques d'un service de table de la collection Y... dont elle déclarait détenir les droits

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait fait droit aux demandes reconventionnelles en dommages intérêts et en mesures sous astreinte formées par

, en l'espèce le droit du travail, le droit fiscal, le droit civil et le droit de la sécurité sociale ; que si la société Demos soutient que Mme [X] ne tirait pas la majeure partie de ses revenus en travaillant

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la société anonyme (SA) EssilorLuxottica, représentée par Me Rutschmann et Me Frantz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits

.) ; qu'en l'espèce, la marque contestée a été déposée le 22 septembre 2003 pour désigner notamment les bagues, produit pour lequel le droit de marque est opposé dans la présente instance ; qu'il ressort

Z... de sa créance de 150 000 francs sur le prix de cession de sa clientèle ne pouvait figurer au bilan en "profit exceptionnel" mais devait apparaître en diminution de l'actif incorporel de la société

puis liquidation judiciaires les 8 janvier et 19 février 2014 ; que par une ordonnance du 14 mai suivant, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce, à l'exclusion du droit