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335 471 résultats pour « droit moral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03108

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A... , confirmé le jugement entrepris sur l'indemnisation accordée au titre du préjudice moral, infirmé pour le surplus et condamné M.

Source officielle

Page 46 sur 16774

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

VILLE D'ORLEANS COLLECTIVITE TERRITORIALE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DPT LOIRET, ALBARKAT-GEE

SIREN 508502168Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

Suivant acte notarié en date du 18 et 24.12.2025 Adresse du fonds : 92 rue des Carmes 45000 ORLEANS Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

02/01/2026

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Ventes et cessions

EUROPATWEB, COURTINVEST ( Société anonyme de droit belge / Numéro d'immatriculation : 0887.616.613 Registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone))

SIREN 393439948Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : EUROPATWEB Forme : Société anonyme Adresse du siège : 11 rue François 1er 75008 Paris Capital : 60000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 393439948 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COURTINVEST ( Société anonyme de droit belge / Numéro d'immatriculation : 0887.616.613 Registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone)) Forme : Société anonym

12/08/2022

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Ventes et cessions

HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE, HARMONIE MUTUELLE (Personne Morale de droit privé à but non lucratif)

SIREN 880173018GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : HARMONIE MUTUELLE (Personne Morale de droit privé à but non lucratif) Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris. Société bénéficiaire de la scission : HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 880173018 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont

27/08/2020

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Ventes et cessions

SKARABEE FRANCE, SKARABEE BELGIUM (société privée de droit belge inscrite au registre des personnes morales (Gand division Courtrai) sous le numéro 0422.768.461), SKARABEE NEDERLAND (société privée de droit néerlandais , inscrite à la Chambre de Commerce (Kamer van Koophandel) sous le numéro 09142765)

SIREN 484282041GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : VITRINE (société anonyme de droit belge inscrite au registre des personnes morales (Grand division Courtrai) sous le numéro 0863.259.814) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Nijverheidskaai 3 boîte 21 8500 Courtrai BELGIQUE Capital : 61500.00 EUR. Société absorbee : SKARABEE B

17/05/2017

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Ventes et cessions

COMMUNE DE CHEMILLE EN ANJOU, SOCIETE HUMEAU, collectivité territoriale - personne morale de droit public

SIREN 200053593GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

enregistré au SIE Cholet Sud-Est le 27 septembre 2016 bordereau 2016/561 case n°2

07/10/2016

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01045

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Son employeur lui ayant dénié le droit de se prévaloir de cette clause, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 juillet 2020 afin notamment d'obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200890

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

lors aux ayants droit de K...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00446

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

en matière de validité ou de dissolution des sociétés et personnes morales ou de validité des décisions de leurs organes et que, pour déterminer le siège de la société ou de la personne morale en cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00674

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

de grève, d'autre part au titre du préjudice moral et financier.

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/MM. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03713

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

cassation, invoquée en défense, antérieure à la modification législative précisée ci-dessus, ainsi qu'à la plainte déposée le 27 mai 2011 ; qu'en outre il ne peut exister une inégalité, contraire au droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00545

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

d'appelant, les suivantes ayant été établies par la société de droit anglais BF, dénommée BF Ltd.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01606

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

à la réparation de leur préjudice moral. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Pascal Y... ayant-droit de son père, Serge Yc/Société GROUPE SAMAT

6253c9a6bd3db21cbdd88ec7

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Il y sera fait droit, et le préjudice moral des parents de Monsieur Serge Y... sera fixé pour chacun à la somme de 11.000 €.

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c83d

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

de droit français, utilise les pistes aménagées dans le domaine pour mettre au point ou améliorer les véhicules qu'elle fabrique ; qu'elle a donc parfaitement le droit de se dire chez elle et d'interdire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00370

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

1] et [Personne physico-morale 2] étant désignées co-liquidateurs des deux sociétés débitrices. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01154

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

et en paiement de sommes salariales par la société Carrefour proximité France, venant aux droits de la société Erteco France.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02344

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de l'homme et du citoyen et par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le salarié qui demande sa réintégration a droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00461

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00185

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

La société Geese Marzano étant devenue une filiale de la société In Extenso Deloitte, aux droits de laquelle est venue la société Deloitte & associés (la société Deloitte), M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01035

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'[3] est devenu un établissement d'enseignement supérieur consulaire de droit privé et a acquis la personnalité morale le 1er janvier 2016.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201368

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

(les consorts E...), ayants droit de S...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300676

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

et libertés reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00060

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; qu'en se bornant à affirmer que la production de l'enregistrement par M.

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d720

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

du recel, soit le montant de la vente perçu par la société Haarkosmetic und Parfumerien le 20 juin 1991, qu'il a été perçu en Allemagne, lieu de la vente, et est détenu en Allemagne par la personne morale

Source officielle