Evelnis, Valides solutions, CG Freelance et ACGR Finance (les franchisées) pour l'exploitation de "la technique Rivalis" destinée à l'assistance à la gestion des très petites entreprises; qu'invoquant un dol

exploité dans des locaux appartenant à la société Patrick Saurat ; que M. et Mme X... se sont portés cautions de la société cessionnaire pour le paiement du prix ; qu'alléguant des faits constitutifs de dol

photographique, financé par un contrat de crédit-bail; que les engagements financiers n'ayant pas été tenus, le matériel a été saisi et vendu; que Mme X... a demandé l'annulation du contrat de vente, pour dol

Invoquant l'apparition de fissures, les acquéreurs, après expertise, ont assigné leurs vendeurs en indemnisation sur le fondement du dol et de la garantie des vices cachés.

#Função pública ― Funcionários ― Promoção ― Exercício de promoção de 2010 ― Recusa de promoção ― Exame comparativo dos méritos dos funcionários do grupo de funções AST segundo o respetivo percurso de carreira

Oui, le Comité des Ministres a constaté que les mesures requises ont été adoptées et a décidé de clôturer l'examen de la décision.

[Z] profitait de l'avion pour donner des cours de pilotage et faire des baptêmes de l'air. Il confirme ce dernier avait démonté l'appareil dans son hangar.

outre grief à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement d'une indemnité aux assureurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 12 des clauses et conditions de transport figurant au dos

aux sociétés Dirra, Sogemo et DMI (les cessionnaires) la quasi totalité des parts sociales de la société Micro Data ; que les cessionnaires ont assigné les cédants en annulation de cette cession pour dol

Y... et les bailleurs en annulation pour dol des différentes conventions ; que la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement ayant prononcé la nullité pour dol du contrat conclu entre MM.

suite d'une seconde visite du 29 janvier 1996, les acquéreurs ont reçu une injonction du maire de procéder à la mise en conformité des locaux avec la réglementation ; que les époux C..., invoquant un dol

comptes courants n'ayant pas été payées à leur échéance, les époux Y... les ont assignés en paiement; que les consorts C... ont fait valoir la nullité des conventions, leur consentement ayant été vicié par dol

Conclusões do advogado-geral Lenz apresentadas em 15 de Abril de 1997.#Comissão das Comunidades Europeias contra Irlanda.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a

baladeuse ; " 2) au motif qu'A... confirmait, au cours de l'enquête, que Jean-Pierre X... lui avait plusieurs fois pincé les fesses et racontait qu'il lui avait passé plusieurs fois la main dans le dos

Acórdão do Tribunal Geral (Segunda Secção) de 21 de março de 2012 ― Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening e o./Conselho.

#Bananas - Importação dos Estados ACP e dos países terceiros - Cálculo da quantidade anual atribuída - Pedido de indemnização - Admissibilidade - Regras da OMC - Invocabilidade - Desvio de poder - Princípios

Aix-en-Provence, 9 novembre 2017), que M. et Mme P... ont vendu à M. et Mme S... une maison d'habitation ; qu'à la suite de l'apparition de fissures, ceux-ci ont assigné les vendeurs en nullité de la vente pour dol