La cour d'appel écarta des débats les documents saisis lors de la perquisition au siège de la société U., ainsi que l'avait fait le tribunal correctionnel.

." ; Considérant que dans son avis en date du 26 mai 1983 la commission de la concurrence, saisie par le ministre de l'économie, des finances et du budget de la situation de la concurrence sur le marché

, le troisième à 2 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets et documents saisis ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les

compagnon lesdites factures rectifiées la prévenue avait conscience de l'aide apportée à l'action principale ; que sa participation à la commission de l'infraction a été volontaire comme en témoignent les documents

de prise en charge, les locaux de son siège ne peuvent être assimilés à ceux d'un cabinet médical et ne sont donc pas concernés par les dispositions de l'article 56-1, alinéa 2 ; qu'en outre, les documents

détention en ce qu'il a considéré que ces trois scellés ressortaient en apparence de l'activité professionnelle de l'avocat, alors que durant l'enquête préliminaire, la question de l'exploitation des documents

la procédure d'expertise diligentée en application de l'ordonnance de référé du 5 mars 2012, la restitution des documents et données saisis dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance du 5 mars 2012.

ordonnance sur requête rendue le 26 juin 2023 avec toutes conséquences de droit et de fait, - en conséquence, ordonner la restitution à LS WORK des originaux et copies, physiques et/ou électroniques des documents

a fait l'objet de scellés dont chacun porte la signature de l'OPJ et de Véronika A... ; que, dans ces conditions, le défaut de signature du procès-verbal de transport, perquisition, saisie par celle-ci

Les opérations de visite et saisies ont eu lieu le 4 juillet 2019. 2.

[X] et [Y] de l'intégralité des pièces saisies lors de ces opérations ; 1°) ALORS QU'en affirmant, pour annuler l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies rendue le 1er juillet 2019 par le juge

La société ATL fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 1er juin 2021, de la confirmer en la modifiant comme suit : exclure de la saisie des documents toutes données

aux documents appartenant ou émanant des personnes visées par des présomptions de fraude mais permet de procéder à la saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux ; qu'ainsi

référé la société SQLI devant le président du tribunal de commerce de Nanterre, la société ALTI intervenant volontairement à la procédure, afin d'obtenir la désignation d'un expert pour examiner les documents

s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. / II.

et ont fait l'objet de traitements ; - le tribunal judiciaire de Créteil a jugé que les redressements étaient fondés sur les documents saisis lors de la perquisition ; juger autrement serait contraire

; que par ailleurs, au stade de l'enquête, aucune disposition légale n'impose de dévoiler contradictoirement les moteurs de recherche ou mots-clés utilisés par l'administration pour identifier les documents

ils ont affirmé en avoir ignoré la présence ; qu'iI résulte des dispositions de l'article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale, lequel concerne la perquisition, que « Tous objets et documents