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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6618cf167935f50008be4433

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

et juger que la SARL Michel Henry Distributions a porté atteinte au principe d'égalité de traitement entre salariés, " Condamner la SARL Michel Henry Distributions à régler à Mme [L] [T] le rappel de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

l'Europe envers la France pour le respect du principe de libre circulation ; qu'en effet, la Cour de justice avait jugé, le 22 octobre 1998, que la République française avait méconnu l'article 30 du traité

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef63

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

ces clauses empêchent que le savoir-faire et l'assistance apportés par le franchiseur ne profitent à un concurrent et dès lors que ces clauses préservent l'identité et la réputation d'un réseau de distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00011

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

semi-figurative française « JDC SA » déposée le 10 novembre 2011 et enregistrée sous le numéro 11 3 874 311 en classes 9, 42 et 45, pour désigner les appareils et instruments pour la conduite, la distribution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300162

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

X..., un centre commercial sur des parcelles de terrain ayant appartenu aux sociétés Esso, Total raffinage distribution et à la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) et ayant servi, à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01010

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2014), que les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot (les sociétés) ont déposé auprès de la société Electricité réseau distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10503

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

exclusive du 3 avril 2015, l'article 2.1 du contrat de distribution dispose que [...] désigne [...] en qualité de distributeur exclusif des produits [...] sur le Territoire (lequel est défini à l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005008

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201898

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

qui intègrent pour certains grossistes-répartiteurs une activité de distribution export ainsi que la distribution des produits non médicamenteux et du fait que dès 2002, et même avant cette date, la notion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00456

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

Le traité d'apport partiel invoqué par EDF est inopposable à la SARL GRINGOS PRODUCTIONS qui n 'a qu'un seul co-contractant : EDF.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00552

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

des pharmaciens d'officine qu'elle regroupe mais, cependant, en son propre nom, ce qui constitue à l'égard du fournisseur une différence objective avec la catégorie des officines avec lesquelles elle traite

Source officielle
CC

comm

61372285cd580146773fdf54

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Y... a créé en mai 1991 la société SOMIIP 90 qui fabrique et commercialise des injecteurs pour le traitement et la protection des bois de charpentes ; que la société X... a assigné M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure

Source officielle
CA

11e chambre

60326ea28dde3fa31d390ef5

Appel

1 février 2018

1 février 2018

La société Ocai Distribution explique que M.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345399

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VITRY DISTRIBUTION, dont le siège

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TA

7ème chambre

DTA_2100956_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par ailleurs, il résulte de la demande de traitement informatique adressée à la SAS Delta Beauté Distribution que cette dernière avait pour thème " l'analyse de la valorisation des stocks ainsi que l'établissement

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfabaaebb88318fda722

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ces conditions, l'ensemble des demandes de la société Distribution Casino France sera rejeté.

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58712

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1994), que la société Lab Distribution a chargé la société Transports Nuttin (société Nuttin) de transporter

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375671

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

de France en application de l'article L. 111-57 ; / 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02413_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

nécessaires au contrôle des informations, données et traitements informatiques mentionnés au IV de l'article L. 13, l'administration peut effectuer ces traitements sur la copie des fichiers conservée

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