AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6618cf167935f50008be4433
11 avril 2024
11 avril 2024
et juger que la SARL Michel Henry Distributions a porté atteinte au principe d'égalité de traitement entre salariés, " Condamner la SARL Michel Henry Distributions à régler à Mme [L] [T] le rappel de
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685
29 janvier 2019
29 janvier 2019
l'Europe envers la France pour le respect du principe de libre circulation ; qu'en effet, la Cour de justice avait jugé, le 22 octobre 1998, que la République française avait méconnu l'article 30 du traité
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