. - Vérification des comptabilités - Pouvoir de vérification de l'administration - Notion de vérification - Droit de communication - Distinction.

. - Qualification de la profession - Distinction entre "exploitant de cabaret" et "exploitant de café spectacle".

       Les requérants formèrent un recours "de queja" devant l'Audiencia provincial de Salamanque, insistant sur le fait que la disjonction en cause les empêchait d'utiliser tous

19-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES] - Critères de distinction - Droit de quai perçu par la commune de Saint-Barthélémy [Guadeloupe

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Distinction

Considérant que le délai ouvert aux contribuables pour contester une imposition ne commence à courir qu'à compter du jour où ils ont eu connaissance de la mise en recouvrement du rôle ; qu'aucune distinction

avec les revenus d'autre nature - Distinction avec la rémunération des gérants majoritaires - Gérant de fait d'une S.A.R.L. qui y exerce également les fonctions de chauffeur routier (1).

l'encontre de Joël A... et de Joseph X..., ceux-ci ont été, à bon droit, relaxés des fins de la poursuite ; "alors que constitue une discrimination syndicale prohibée toute décision fondée sur une distinction

selon le moyen, la catégorie qui sert de base à l'ordre des licenciements concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature sans qu'il puisse être opéré une distinction

du travail ; 2 ) qu'il résulte de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention doit être assurée sans distinction

CEE du 2 juillet 1979 ; 5 ) que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction

leur embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction

leur embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction

leur embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction

X... faisait ainsi valoir la distinction devant être opérée entre la convention collective fixant le coefficient hiérarchique et une valeur du point minimale et la possibilité laissée à l'employeur dans

qu'être annulé pour dénaturation de cette déclaration ; "et alors que, d'autre part, en distinguant entre l'incompétence du Parquet et celle de la juridiction de jugement, l'arrêt attaqué fait une distinction

"travaillait effectivement ou était à la disposition de son employeur" ; qu'en s'abstenant néanmoins, pour calculer le rappel de salaires, d'opérer la distinction entre les heures de travail effectif et

aurait été placée sur un « rôle d'attente » par le tribunal dans le cadre d'une pratique non prévue par le code de procédure civile, sans prononcer de « retrait du rôle » ; qu'en opérant ainsi une distinction