par un pourvoi, à ne pas aggraver leurs situations respectives telles qu'arrêtées par le protocole, à faciliter leur action dans le sens d'une responsabilité du notaire, et à se concerter en cas de difficultés

l'exécution et au recouvrement des créances », les dispositions concernant l'astreinte étant, elles, insérées au titre troisième intitulé « la prévention des difficultés d'exécution ».

Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Par décision en date du 21 novembre 2017, Mme le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille s'est déclaré incompétente , en tant qu'autorité arbitrale, pour trancher les difficultés d'exécution

exprimés à l’article 1353 du code civil, lorsque l’astreinte assortit une obligation de faire, c’est à celui qui en est le débiteur d’établir la preuve qu’il a déféré à l’injonction du juge, ou bien des difficultés

Abdelazziz X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2010, qui, à la requête du procureur général, a prononcé sur un incident d'exécution ; La COUR

Ledit jugement avait statué sur l'ensemble des chefs de préjudice à l'exception de l'indemnité représentative de licenciement sur laquelle elle avait sursis à statuer sur le montant.

* un prix a été intégralement payé, * et une obligation accessoire essentielle, l'émission d'une facture conforme, n'est pas exécutée ; * Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur les difficultés

Que la demande de la société VICTORIA CAPITAL se heurte à des difficultés juridiques sérieuses en ce que le juge seul compétent pour se prononcer sur une difficulté d'exécution d'un titre exécutoire, en

-Attendu que le liquidateur, aux termes de ses écritures, a crû devoir attirer l'attention de la Cour d'appel sur le fait qu'une difficulté de procédure risquerait d'altérer la régularité de l'arrêt à

Maître Y..., ès-qualités, s'oppose à la prétention adverse qu'il estime à titre principal irrecevable comme portant atteinte à l'autorité de la chose jugée et comme relevant d'une difficulté d'exécution

Maître Y..., ès-qualités, s'oppose à la prétention adverse qu'il estime à titre principal irrecevable comme portant atteinte à l'autorité de la chose jugée et comme relevant d'une difficulté d'exécution

comprenait la cave à laquelle elle pouvait accéder et dont elle n'a jamais renoncé à l'usage ; que tout en soulignant que la délivrance de la cave n'est pas impossible puisque qu'il s'agit d'une simple difficulté

prétendu que le plan ainsi arrêté ne correspondait pas à son offre de reprise, et notamment aux réserves qui l'accompagnaient, le Tribunal, saisi par l'administrateur de la procédure collective de cette difficulté

A ne fait pas état de difficultés d'exécution nécessitant le prononcé d'une astreinte. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A doivent être rejetée.

notifié à la société dès lors que la notification n'a pas été faite au siège social et que le reçu a été signé par Mme B qui n'avait plus qualité en 2019 pour recevoir un tel acte ; - il existe une difficulté

notifié à la société dès lors que la notification n'a pas été faite au siège social et que le reçu a été signé par Mme B qui n'avait plus qualité en 2019 pour recevoir un tel acte ; - il existe une difficulté

et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant