Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100020
5 janvier 2012
5 janvier 2012
prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 4 mai 2010), rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, a fixé le montant de la pension alimentaire due par le mari au titre du devoir
Source officielleciv1
6137251bcd5801467741b072
19 juin 2007
19 juin 2007
paiement direct engagée pour l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation du 21 avril 2004 fixant une contribution mensuelle pour l'entretien de l'enfant, ainsi qu'une pension pour l'épouse au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a6
1 avril 2014
1 avril 2014
C ", - dit que le mari versera à son épouse, au titre du devoir de secours une pension alimentaire mensuelle indexée de 2400 ¿ payable par mois et d'avance à la résidence de la bénéficiaire avec condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a23
1 septembre 2014
1 septembre 2014
euros par mois de la pension alimentaire due à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants nés du mariage avec Florence Z..., de suppression de la pension alimentaire au titre de devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6dc
9 mai 2012
9 mai 2012
non-conciliation qui a : - attribué à l'époux, à titre onéreux, la jouissance du domicile conjugal, - fixé à la somme mensuelle indexée de 400 € la pension alimentaire due par le mari à l'épouse au titre du devoir
Source officielleciv2
60794bf69ba5988459c4458b
15 octobre 1980
15 octobre 1980
DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QUE LE DEVOIR DE SECOURS, DONT LES ARTICLES 281 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ASSURENT LE MAINTIEN, NONOBSTANT LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, N'AURAIT PAS SIMPLEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6ae
8 février 2011
8 février 2011
de BREST a rendu une ordonnance de non-conciliation du 31 décembre 2009 qui, concernant les mesures provisoires, a : - attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e008
26 mai 2011
26 mai 2011
familiales de Béthune, entreprise, a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - vu l'accord des parties, a fixé à la somme de 50 euros la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e601
8 septembre 2011
8 septembre 2011
non-conciliation rendue le 10 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a notamment condamné Monsieur X...à payer à Madame A...une pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b11
30 mars 2017
30 mars 2017
Selon ordonnance de non conciliation du 9/ 01/ 2013 Mme Y... a notamment été déboutée de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100089
26 janvier 2011
26 janvier 2011
l'immeuble il ne s'oppose par formellement à la mesure d'expertise » ; que « Mme Z... ne conteste pas avoir perçu les loyers de l'immeuble de CANET ; qu'elle fait valoir qu'elle les a perçu en exécution du devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101209
3 décembre 2008
3 décembre 2008
conséquent l'égalité du partage à venir de la communauté est caractérisée ; qu'en effet, bien que Mme Y... prétende que ces fonds ont été remis à sa mère en remboursement d'une dette et au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9010c
14 janvier 2013
14 janvier 2013
X... au titre du devoir de secours M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901b9
29 janvier 2013
29 janvier 2013
affaires familiales de RENNES a rendu une ordonnance de non-conciliation du 6 décembre 2010 qui, concernant les mesures provisoires, a débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bb2
12 août 2013
12 août 2013
X...a été condamné à régler à son épouse, par arrêt de cette Cour, daté du 9 juillet 2012, un somme de 180 000 F CFP par mois au titre du devoir de secours.
Source officielleciv2
61372383cd5801467740acd1
18 mai 2000
18 mai 2000
civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir
Source officielleciv2
61372179cd580146773f4114
13 février 1991
13 février 1991
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... une pension alimentaire d'un certain montant au titre du devoir
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed80
7 décembre 2004
7 décembre 2004
calomnieuse ; qu'en estimant au contraire, d'une part, qu'en l'absence de décision de justice - préalable à la plainte - mettant à la charge de François X... le paiement d'une pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100604
12 juin 2013
12 juin 2013
X... à Mme Y...au titre du devoir de secours, il convient de constater que la rupture du mariage ne créera aucune disparité dans les conditions de vie des époux ; Qu'en prenant en considération l'avantage
Source officielle2ème CH - Section 2
670f58504ad0d5ee7d7e5cd8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de secours, Dit que le règlement de la taxe d'habitation sera assumé par l'épouse, Fixé à la somme mensuelle de 800 € la pension alimentaire que l'époux devra verser à l'épouse au titre du devoir
Source officiellePage 46 sur 758