Creze, Mme Boury et Mme Rezaire-Loupec ; "alors, d'une part, que peuvent seuls participer au délibéré les magistrats qui ont assisté aux débats ; que l'arrêt doit faire la preuve par lui-même de la

qu'en affirmant que l'engagement litigieux était licite parce qu'il était causé par la perception, non contestée, des revenus de l'exploitation agricole par les époux Z..., l'arrêt attaqué a : 1°) dénaturé

pourra demander la révision de la pension de retraite qui lui a été attribuée avec effet au 1er juin 1997, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2 ) que la CRAM de Normandie produit au débat

. ; que ce n'est donc que par une dénaturation manifeste des preuves produites et par une violation de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu considérer que les attestations de Mlle Y...

. ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 1992) d'avoir dit le licenciement de la salarié dénué de cause réelle

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Madic, de la SCP Duhamel, avocat de la société Perlandis, après débats en l'audience publique du 24

faite aux juges de dénaturer les éléments de la cause ; Mais attendu que, le moyen de défense tiré de la déchéance des droits du titulaire sur la marque « Olymp'sports » étant déjà dans le débat, la

d'avoir à lui payer les loyers et charges; que celle-ci a fait opposition au commandement et assigné la bailleresse pour faire déclarer nul ce commandement et pour obtenir des dommages-intérêts pour défaut

de motifs, faute d'avoir indiqué sur quelle pièce régulièrement versée aux débats elle fondait cette simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des conclusions, aux termes desquelles M.

CO LIM fait grief à l'arrêt, infirmant l'ordonnance entreprise, de rejeter sa demande de condamnation des consorts [I]-[O] à lui verser la somme de 20 588,58 euros, alors « que le juge ne peut pas dénaturer

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M.

; qu'ainsi la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation doit être prononcée ; "alors enfin qu'un tel magistrat perd sa neutralité dans la conduite des débats pour avoir déjà eu connaissance

et lors de l'exercice de son activité de voyante numérologue, renié les principes du Coran ; qu'il s'agit de l'imputation de faits précis, déterminés dans le temps, susceptibles de donner lieu à un débat

Vu le mémoire produit, commun à tous les demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 486, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut

, n'a pas eu la parole le dernier ; " alors que la règle édictée par le dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale domine tout débat pénal et doit être observée à peine de nullité ;

qu'en relevant que le salarié n'avait pas prêté attention aux propos de Gomez et qu'il lui avait répondu de façon très précise, la cour d'appel a statué par contradiction de motifs équivalent à un défaut

sont compétentes pour statuer sur la demande de l'employeur visant à faire constater l'inopposabilité de la décision attributive de rente au salarié victime d'un accident du travail en conséquence du défaut