En conséquence, il convient de débouter la SCI de sa demande tendant à condamner [Z] [R] à la garantir du règlement de 19924,01 € en sa qualité de caution solidaire. 4) sur la demande de conversion de

personnes détenant des actions du fonds ont désormais deux options, à savoir garder le   placement en actions auprès du fonds et bénéficier d'un revenu sous la   forme de dividendes, ou demander

(«   la Convention   »). 2.

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Mme [T] [M] fondée sur la péremption de l'ordonnance du juge-commissaire et sa demande de conversion en vente volontaire.

s'achever en juin 2017. [ ] Le 30 juin 2015, par voie de presse, les administrateurs judiciaires ont indiqué qu'ils avaient pris la décision de demander la conversion en liquidation judiciaire, l'activité

Sur la demande de conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire, le tribunal a rappelé les termes de l'article R.533-4 du code des procédures civiles d'exécution, et a dit qu'il appartenait aux époux

Je lui demande si elle accepte de recevoir cet acte en sa qualité de personne présente au siège social.

En l'absence de toute coopération du dirigeant et en l'impossibilité de dresser le moindre état comptable ou financier, le mandataire judiciaire a saisi la juridiction compétente d'une demande de conversion

[W] l'équivalent en euros de la somme de 1.838.783.00 CHF, représentant ses pertes sur vente forcée de ses titres ; - au regard de l'intention de nuire à nouveau manifestée par UFI l dans sa demande

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Sur la recevabilité de la demande de mainlevée de l'acte de conversion La société Irmak explique que la demande de mainlevée qui lui est opposée par la CCPEVA est irrecevable.

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Le 9 juin 1995, la SNVB a fait assigner la Sarl Simon & Marx devant le Tribunal de commerce de Reims afin d'obtenir paiement de la somme restant due sur le billet à ordre.

Les demandes de réouverture des débats.

[V] le 16 juillet 2024 devant le tribunal de commerce de Fréjus a été dépaysée devant le tribunal de commerce de Marseille. Par ailleurs, M.

conservatoire et lui ont par ailleurs indiqué qu'ils renonçaient à la demande de conversion de la saisie conservatoire en précisant que celle-ci relève de la procédure prévue à l'article R 523-7 du code