AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6034c189a8ab3dac9b38c8b3
30 septembre 2016
30 septembre 2016
devenue caduque le 31 octobre 2011 faute de réalisation de la condition suspensive tenant à la création d'une porte d'accès sur la cage d'escalier, partie commune, - débouté les consorts [Y]-[P] de leur demande
Source officiellePage 46 sur 68351
8ème chambre
659f96a73328fa00087a2574
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ses demandes d'application en première instance et à hauteur d'appel, des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle