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1 367 001 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034c189a8ab3dac9b38c8b3

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

devenue caduque le 31 octobre 2011 faute de réalisation de la condition suspensive tenant à la création d'une porte d'accès sur la cage d'escalier, partie commune, - débouté les consorts [Y]-[P] de leur demande

Source officielle

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CA

8ème chambre

659f96a73328fa00087a2574

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ses demandes d'application en première instance et à hauteur d'appel, des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603339e72ea7d8aa8bf7be40

Appel

29 août 2017

29 août 2017

pour soutenir que pour exercer des fonctions rigoureusement identiques, la rémunération proposée était supérieure de sorte que dans l'exercice du CAE, il a droit au même taux horaire de 16,63€ dont il demande

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc8e

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

de la violation des articles 2279 du Code civil, 478 à 484, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande

Source officielle
CA

4e chambre civile

63ca42cf9066fd7c90fc25eb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

tierce personne, demandant que la cour applique son taux horaire de 20 euros de l'heure conformément à sa jurisprudence habituelle, à l'indemnisation du déficit permanent fonctionnel pour lequel elle demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11075

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Joël Y... pour lui permettre d'occuper un double emploi ; que celui-ci ne peut pas demander l'application de la jurisprudence de la cour de cassation à son cas personnel sui generis, car il est seul à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200358

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

X... apparaît manifestement insuffisante pour chacun des postes alors retenus ; que la demande d'application de la sanction légale est donc bien fondée à compter du 6 avril 1995, point de départ non critiqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eaf

Appel

15 décembre 2003

15 décembre 2003

Ils prétendent que la demande d'attestation faite à la SNC ne caractérise pas une attitude fautive de leur part.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01026

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

SYNDEAC (des entreprises artistiques et culturelles) figure sur les bulletins de salaire de la salariée de façon ininterrompue depuis le mois de mars 2003 ; que la salariée peut demander l'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300374

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

X... avait contesté la qualification du bail verbal, demandé l'application du statut des baux commerciaux et invoqué l'incompétence du tribunal d'instance à connaître de la demande de résiliation du bail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200138

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

audience ultérieure la seule évaluation de préjudices réservés a statué sur le principe et l'étendue de la sanction et sa décision à cet égard a autorité de chose jugée ; qu'en faisant droit à la nouvelle demande

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63d229cb9b3c8605deec1dbe

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes la somme de 10 567, 72 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2017, - débouté la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes de sa demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200165

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Confédération suisse, ensemble les articles 72 à 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) ; 2°/ qu'il incombe au juge français saisi d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00196

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

un champ d'application différent. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9184d

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Le 3 janvier 2012, Monsieur Christian X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry d'une requête en omission de statuer sur sa demande au titre du préjudice moral et sur sa demande d'application d'office

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00016

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement majoré de sept points sur les sommes que ces sociétés ont été condamnées à leur payer, l'arrêt retient qu'il convient de faire droit à la demande

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d32

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Motifs de la décision : L'action ayant été introduite par assignation du 28 février 2023 devant le tribunal, la demande de radiation de l'affaire en appel doit être fondée sur l'article 524 nouveau

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc77fad53a54cda4794

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Z... de sa demande d'application de la convention collective nationale (française) des transports publics urbains de voyageurs à sa relation de travail avec la société anonyme monégasque Les rapides du

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4798

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X... de sa demande d'application de la convention collective nationale (française) des transports publics urbains de voyageurs à sa relation de travail avec la société anonyme monégasque Les rapides du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301364

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société RMB tendant à l'application des dispositions de la norme NFP 03-001, quant aux intérêts moratoires

Source officielle