a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Anould (Vosges), représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont à la Mairie, lequel a été dûment autorisé par une délibération

décret-loi de 1852 n'autorise donc la pêche en apnée que dans le cadre d'une réglementation ; - or l'arrêté n° 103/99 du 14 juin 1999 pris par le préfet de la région Bretagne, portant approbation de la délibération

le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-et-GARONNE, en date du 16 novembre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et tentatives de ce dernier délit

Fouche "comme assesseurs de la cour d'assises de l'Isère, pour l'audience du 7 avril 2000" ; que l'audience s'est poursuivie le 8 avril 2000, date à laquelle la Cour et le jury ont terminé leur délibération

du 3 août 1995 dispose que : sont amnistiés lorsqu'ils sont passibles de moins de 10 ans d'emprisonnement, les délits suivants commis avant le 18 mai 1995 : "1 délits commis à l'occasion des conflits

. ; " aux motifs que le délit de faux est indubitablement prescrit ; que pour que l'on puisse reprocher un délit d'usage de faux, encore faut-il démontrer que la personne qui a fait usage du document

l'aider et parce qu'il savait que sinon il mettait en tout vingt personnes au chômage " ; que cette défense devant les premiers juges met en évidence que Gabriel X...sait qu'il prêtait la main à un délit

du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : "y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération

S... a ensuite demandé à la commune de lui donner à bail rural les communaux jusque-là exploités par Mme F... ; que lors d'une délibération du 13 février 2015 la commune [...] a proposé d'établir le bail

, était habilité à représenter le syndicat en justice, sans avoir à justifier d'un mandat, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins en exigeant une délibération

[M], avocat, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, a formé un recours en annulation des délibérations des conseils de l'ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline des barreaux

la publication officielle de ces délibérations au bulletin des actes administratifs du département de la Guadeloupe qui seule permettrait de connaître la date à laquelle elles pouvaient être opposées

que, dès lors que les bilans de 1986 et 1987 n'étaient pas certifiés, les juges du fond devaient rechercher si les banques n'avaient pas commis de faute pour n'avoir pas exigé à tout le moins les délibérations

attaqué (Nouméa, 12 juillet 1995) d'avoir décidé que le contrat de travail était à durée indéterminée, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article 17 de la délibération

du conseil municipal, ne peut apprécier la portée de cette délibération et doit surseoir à statuer, jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la question préjudicielle tenant à l'opposabilité

qu'une irrégularité de forme; que la cour d'appel, qui a jugé irrecevable l'action d'un syndicat à défaut de pouvoir en se fondant sur la circonstance que l'assignation se référait aux seules délibérations

Mary-Laure Gastaud fait grief à l'ordonnance, confirmant celle du président du tribunal de première instance de Nouméa, de dire qu'elle ne peut prétendre à la rémunération prévue à l'article 28 de la délibération

de conservation illégale d'intérêts visé à la prévention était prescrite ; "aux motifs que la conservation d'intérêts "est sanctionnée par le nouveau Code pénal" ; que "le délit d'ingérence n'était