AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a0ff96dcdc6046d478a4888
21 mai 2026
21 mai 2026
Par jugement du 14 août 2025, le juge de l'exécution de [Localité 1] a : - Déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la SCI Les Hautes Terres et Rejeté ses demandes - s'est Déclaré compétente
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cr
61372695cd58014677426c3b
13 mars 2007
13 mars 2007
articles 222-13, 132-75, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré
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