Conclusioni dell'avvocato generale Darmon del 11 dicembre 1985. # Maria Sommerlatte contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendenti - Iscrizione ai regimi assicurativi nazionali. # Causa 229/84

Schlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 13. März 1986. # Jean-Pierre Barcella und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Neueinstufung von Beamten. # Rechtssache 191/84.

Conclusie van advocaat-generaal Darmon van 27 februari 1986. # Elio Bevere tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Ambtenaar - Inkoop van pensioenrechten. # Zaak 8/85.

Schlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 19. März 1987. # J. J.

Concluziile avocatului general Darmon prezentate la data de1 octombrie 1991. # Comisia Comunităților Europene împotriva Republicii Elene. # Neîndeplinirea obligațiilor de către un stat membru. # Cauza

Schlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 30.

son profit, à verser, à titre 'd'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive' la somme de 900 000 euros à la société FINAREAL (portée à 950 000 euros en cas de non réalisation de la vente en dation

Sur la commission Laffitte La SARL DEFINA reproche aux intimées de ne pas lui avoir versé la commission relativement à la dation en paiement d'un appartement à Madame [V], dont le terrain avait acquis

.: Monsieur Y...prétend que cet immeuble est un bien propre pour l'avoir reçu en dation de Monsieur F...Michel courant 1982 soit avant la célébration le 2 mai 1983 de son mariage avec Madame X....

situé à GEX, l'Aiglette Nord, comprenant un bâtiment commercial inachevé construit sur deux niveaux ; l'acquéreur s'engageait à terminer la construction, et à régler une partie du prix sous forme de dation

Georges V Languedoc-Roussillon (filiale de la SA Nexity, promoteur immobilier) moyennant le prix de 1 300 000 euros payables comptant le jour de la signature de l'acte authentique ou sous la forme d'une dation

l'exécution de la prestation due, qui éteint la dette ; d'autre part, que le créancier peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû (pratique connue sous l'expression de dation

prêts à l'exportation indiqués dans les lettres de tierce-détention, constituant l'annexe 1 de la ' convention établie au nom de la banque Belgolaise par les sociétés Cornelder-CI et SDV-CI», que la dation

Par acte authentique du 26 mars 2003, ils ont vendu cet immeuble à la SCI Villa Cassia, une partie du prix étant convertie en l'obligation de leur céder à titre de dation en paiement : - le pavillon du

à la somme de 4.668.200 F û l'immeuble cédé par la SNC DU PARC DES HANTES étant évalué à la somme de 1.703.200 F, Les parties convenaient de convertir la soulte d'un montant de 2.965.000 F en une dation

euros/m² et qu'en ce qui concerne la cession du 9 mars 2015 le prix fixé correspondait à une évaluation destinée à définir l'assiette des droits de mutation car la contrepartie de la cession était une dation

requêtes, a déchargé la SAS Gruber Ballet Opera des cotisations supplémentaires de retenue à la source à hauteur du montant résultant de l'exclusion de la base d'imposition des sommes versées aux sociétés Dalian

Damien X..., demeurant ... ; M.