[S], soit à compter du 1er janvier 2010 dès lors que le prêt en date du 18 juin 2008 venait à terme le 31 décembre 2009, et que l'assignation en déclaration de simulation en date du 14 décembre 2015 était

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 02 JUIN 2026 Appel d'une ordonnance (N° RG 23/02240) rendu par le Juge de la mise en état de [Localité 1] en date

en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les salariés de l'entreprise absorbée sont fondés à revendiquer, à compter de la date

; "1 ) alors que ces questions, qui se rapportent à des infractions instantanées distinctes qui sont, certes, de même nature et commises sur la même personne par le même accusé, mais dans des conditions

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : Jacques FORN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Attendu qu'en date du 11/07/2023, Mme.

Il y a donc lieu de regarder son état comme consolidé de faire une juste appréciation des souffrances qu'il a endurées jusqu'à cette date, préjudice distinct du préjudice d'affection, en condamnant solidairement

, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... , - Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI , 4ème chambre , en date

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné

Y..., pris personnellement, et l'ASSEDIC en paiement d'une indemnité destinée à actualiser le montant de sa créance en fonction de l'évolution du salaire interprofessionnel de croissance entre la date

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 octobre 2002, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Jean, contre l'arrêt n° 404 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur l'étiquetage et les présentations des denrées

X... a été employé par la société des Transports Deluchat en qualité de chauffeur routier de véhicules lourds sur grandes distances du 19 février 1979 au 4 décembre 1982, date de sa démission ; qu'il a

Abbas, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 27 mai 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt

Y... faisait valoir que Mme X... lui avait indiqué qu'elle n'était plus son avocat dès le 28 avril 1998, date à laquelle elle avait saisi le bâtonnier de sa demande de taxation, de telle sorte qu'elle

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de

S..., - la compagnie Axa France Iard, Parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre

Jean Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de banqueroute, abus de biens sociaux, faux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER OCTOBRE 2024 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date