.; qu'Alain Z... ne peut sérieusement prétendre qu'il ignorait l'arrêté du 21 juillet 1993 alors qu'il ressort des déclarations en date du 24 juillet 1994 que le maire de Poliénas l'avait informé de

fixée pour l'adjudication ; que, dès lors, en se bornant à préciser, pour qualifier la demande des débiteurs saisis de tardive et dilatoire, qu'elle était postérieure à l'affichage intervenu le 17

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Martin, Affiche Européenne, dont

8 mars 1989 à la société "Les demeures corses artisanales" aux fins d'édifier un immeuble de huit logements rue Solférino à Ajaccio a été affiché en mairie du 8 mars 1989 au 8 mai 1989 ; qu'il ressort

[R], [V] et [X], attributaires des biens litigieux, avaient formalisé leurs candidatures entre le 5 et le 16 octobre 2018, à savoir après la date limite de dépôt des candidatures qui avait été fixée au

et le certificat de publication et d'affichage établi par le maire attestant que l'avis au public a été publié dans sa commune et a notamment été effectué du 7 février au 20 mars 1991; D'où il suit

électronique, de la décision de préemption prise par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Maine Océan concernant la parcelle cadastrée ZP n° 16 située sur la commune, affichée

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X..., agissant en qualité de délégué syndical central du syndicat force ouvrière-FETS, recevable en sa requête en date du 26 juillet 2005 en annulation de la désignation au sein de la société Lancry de

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18 Octobre 2024 N° 1372/24 N° RG 23/00594 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3Q5 CV/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BÉTHUNE en date

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