Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab665a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'effet dévolutif de l'acte d'appel de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6285e0dd6a1876057df5d29c
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la caducité de l'appel et l'absence d'effet dévolutif.
Source officielleChambre 3-4
660f94e1a40f8b0008cb715f
4 avril 2024
4 avril 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af8
26 octobre 2020
26 octobre 2020
Par note du 15 octobre 2020, Mme M... sollicite de juger que l'effet dévolutif de l'appel ne s'opére pas, que l'acte introductif d'appel est nul et de nul effet, que la cour d'appel devra statuer au fond
Source officielle5ème Chambre
6319879351eeae4f1309d33e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
627b55b376c5d9057df800bd
10 mai 2022
10 mai 2022
Cet article fait pendant à l'article 562 du même code, qui dispose que l'appel défère à la Cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643f88d8ad85da04f53a3be7
18 avril 2023
18 avril 2023
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995ef1b26a7d96977b62a
25 août 2023
25 août 2023
Seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre pôle social
688c4beb119f12788f059d8f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] [R] soutient que, comme l'a retenu le juge de la mise en état, l'acte d'appel opére la dévolution des chefs critiqués du jugement, et a vocation à délimiter l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200810
16 mai 2012
16 mai 2012
par la défense : Attendu que le mémoire en défense soutient que le moyen tiré de la nullité de la décision de première instance est irrecevable, dès lors que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif
Source officiellecomm
613723bbcd5801467740d747
16 octobre 2001
16 octobre 2001
X..., du 30 octobre 1996, en vue du prononcé d'une sanction personnelle à son encontre, l'arrêt retient que l'effet dévolutif de l'appel commande de statuer sur le fond du litige, dès lors que M.
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c48
18 avril 1989
18 avril 1989
décret du 22 décembre 1967 ne visent que la procédure de première instance et qu'en application du second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, si la règle selon laquelle la dévolution
Source officiellecomm
6137214fcd580146773f2b3b
13 novembre 1990
13 novembre 1990
et du jugement entrepris, condamnés à payer une certaine somme à l'Union des Banques à Paris, alors que, selon le pourvoi, si selon l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile la dévolution
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b74
6 juin 2000
6 juin 2000
premiers juges ; Attendu que le représentant des salariés fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution
Source officielleciv2
61372272cd580146773fd1e3
21 juin 1995
21 juin 1995
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la dévolution s'opère pour
Source officielleciv2
613722cecd58014677401b44
26 février 1997
26 février 1997
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la dévolution s'opère
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00297
15 mars 2022
15 mars 2022
faisant ainsi relever une telle activité de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à enregistrement (installation d'entreposage, dépollution
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b8cb8dca058e3e79fa
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'effet dévolutif de l'appel La société [2] soutient que l'acte d'appel de la CPAM n'a pas d'effet dévolutif au regard de la rédaction de sa déclaration d'appel.
Source officielleChambre 2-4
6364bad7e405357f749ea77c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La déclaration d'appel étant irrégulière, elle n'opère donc pas dévolution au profit de la cour.
Source officiellePage 46 sur 1594
DEVOLUTION-IT
16/11/2025
Voir →
Devolution
19/10/2025
Voir →
TEF DEVOLUTION
08/07/2025
Voir →
DEVOLUTION-IT
18/12/2024
Voir →
TEF DEVOLUTION
01/08/2024
Voir →