d'accident du travail pour l'année 1990, qui tenait compte d'une décision reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de M.

, pour le compte du GIE, l'adhésion des employeurs, l'affiliation des salariés, l'encaissement des cotisations et le versement des prestations. 4.

Sur la cotisation minimale de taxe professionnelle : 7.

remboursement de la dette sociale les contributions patronales au financement d'un régime de retraite supplémentaire versées par la société AGF vie (la société), d'autre part, dans l'assiette des cotisations

requête tendant à voir décider que les garanties offertes par elle, en vue d'obtenir le sursis de paiement de la somme de 624 588 F qui lui est réclamée, en droits et pénalités, au titre de la taxe professionnelle

La mise en demeure 0040470850 vise : les cotisations provisionnelles maladie, indemnité journalière, invalidité, décès, retraite, retraite complémentaire, allocations familiales et formation professionnelle

décembre 2006, en réparation du préjudice résultant pour elle de l'absence d'émission de rôles supplémentaires et de rectification, pour les années 2002 à 2005, des bases d'imposition à la taxe professionnelle

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/02263 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWCI [11] C/ S.A.S. [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La cotisation de taxe professionnelle des

d'un travailleur indépendant qui conduisent à solliciter des cotisations provisionnelles puis des régularisations pour des cotisations définitives.

Les sommes réclamées au sein de la mise en demeure du 26 mars 2012 correspondent aux cotisations calculées sur la base des revenus professionnels qui y sont indiqués, en application des dispositions légales

Vu la procédure suivante : La société Financière Vespucci SCA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités

Aux termes du premier de ces textes, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs. 5.

Aux termes du premier de ces textes, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs. 5.

Aux termes du premier de ces textes, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs. 5.

eu de revenu mais indiquait que, pour les professions libérales, les articles L 642-1 et L 642-2 prévoyaient une cotisation forfaitaire et que connaissance prise des revenus réels elle avait modifié le

des travailleurs non salariés des professions agricoles. 2.

exclues du dispositif ; qu'elle pouvait simplement poser la question d'une rédaction susceptible de se révéler ambiguë s'agissant des seules cotisations vieillesse des professions libérales ; que de cette