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55 154 résultats pour « cotisation minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2108275_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L'inclusion dans un contrat d'une quantité minimale de commandes oblige l'administration à indemniser le titulaire du contrat du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimum ainsi spécifié

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2102019_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200664

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Selon ce texte, l'assurée doit justifier, pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité, d'une part, d'un montant de cotisations ou d'une durée de travail au cours d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00138

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En contrepartie de cette rémunération, [le salarié] sera réputé avoir accompli soit 151,67 heures par mois, soit un minimum de cent visites clients.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101455_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Bernay Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101456_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Dreux Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101457_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Le Havre Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101462_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Louviers Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101464_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Vernon Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101466_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Verneuil Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201752_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Verneuil Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201753_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Louviers Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201754_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Le Havre Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201755_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Vernon Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201756_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Dreux Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201757_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) SOS Bernay Intérim, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal la décharge, à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200307

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

maternité qu'à condition d'avoir cotisé au cours des six mois précédant soit le début de la grossesse soit le début du repos prénatal sur une rémunération au moins égale à 1015 fois la valeur du salaire minimum

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313851_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Cette méthode, qui n'a pas été contestée par le requérant, consiste, pour identifier le revenu minimum permettant de vivre au Sénégal, à multiplier le montant du salaire minimum d'insertion et de croissance

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512942

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT ; Considérant que, par un arrêt du 25 janvier 2007, la cour d'appel de Paris, saisie de la légalité d'un accord du 12 avril 2000 relatif aux salaires minimaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00562

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

compter du 1er janvier 2016 instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, ainsi que par l'avenant 328 du 1er septembre 2014 de la convention collective et des minimas

Source officielle