[...] ès qualités font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation des baux ruraux aux torts de Mme D..., d'ordonner l'expulsion de celle-ci, de fixer à une certaine somme la créance de Mme Q... au passif

société Bosal holding France a ''porté l'estocade à sa filiale, la conduisant à sa déconfiture, puis à sa liquidation judiciaire'' ''en procédant à l'inscription d'une créance de 4.800.991 euros au passif

Sandie, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre David Y... pour blessures involontaires, a prononcé

Z... et trois préposés de la banque ont été poursuivis pénalement pour abus de biens sociaux et banqueroute ou complicité de ces délits et condamnés par la juridiction correctionnelle le 22 novembre 1985

encourue ; "alors, d'autre part, que l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui définit les conditions de stage, autorise la participation au délibéré des juridictions civiles et correctionnelles

[X] [O] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 38/2021 de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2021, qui a condamné, la première, pour diffamation publique

[Y] [K], a fait produire en justice, dans le cadre d'une action en comblement de passif qu'elle a intentée à l'encontre de M.

Attendu que pour débouter la SCP de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce que si le bordereau des pièces communiquées joint à ses conclusions fait apparaître en pièce n° 1 : situation active et passive

Jean-Philippe, - la société ANS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Philippe GAY, des

. ; "aux motifs qu'il convenait de requalifier les faits en manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise ; "alors que le juge correctionnel ne doit statuer que dans

société Bosal holding France a ''porté l'estocade à sa filiale, la conduisant à sa déconfiture, puis à sa liquidation judiciaire'' ''en procédant à l'inscription d'une créance de 4 800 991 euros au passif

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...)/ 4 bis.

Le passif s'élève à 1.078.247,36 euros dont 61.926,36 euros échus comprenant la condamnation d'une amende à payer des suites du jugement du tribunal correctionnel du Havre du 11 avril 2025 devenu définitif

du 6 avril 2000, ayant déclaré ce dernier non éligible à la procédure de surendettement que, pour la période concernée, la valeur du patrimoine immobilier de Valéry X... est ou a été supérieure au passif

résultant de la non-restitution à Georges X... de la somme de 500 000 francs qu'il avait apportée à la société en participation dans ce but ; "aux motifs que Régis Z... avait inscrit en clair au passif

Z... du chef de viols, pour des faits commis le jour même ; qu'elle avait alors précisé avoir déjà subi une fois au préalable, le 15 mai 2009, les mêmes agissements de sa part mais en étant restée passive

On 8 April 2016 an investigation was opened against them under Articles   244 and 259 of the Criminal Code (active corruption of persons exercising public functions and passive corruption by persons

lors qu'il apparaît avec évidence que l'actif sera insuffisant pour payer le passif.