ses statuts, l'association Greenpeace France a pour but la protection de l'environnement et de la biodiversité ainsi que l'action pour la défense des intérêts des consommateurs, des usagers et des contribuables

% prévue par les articles 990 D et suivants du CGI a pour but d'assurer la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnel de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale en dissuadant les contribuables

des Impôts en avait produit une copie à l'audience, portant les mentions suivantes : "parquet de 13.158 Tarascon cedex - 97/00/1305 - pour enquête - fraude fiscale - faire entendre Victor X... le contribuable

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

caractère effectif des ventes, notamment l'existence d'une contrepartie financière, et que le fait que celles-ci aient eu lieu quasiment à l'expiration du délai de cinq ans n'avait aucune incidence, le contribuable

recouvrement par un rôle, qui constitue le titre en vertu duquel les comptables du trésor peuvent réclamer l'impôt et en poursuivre le recouvrement, le cas échéant par la contrainte, et dont le contribuable

justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 décembre 1998, un contribuable

des Services informatiques (ESI), en charge d'expédier, pour le compte de la direction générale des finances publiques, notamment des avis d'amende ou d'opposition administrative à destination des contribuables

propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifséquivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Antoine X..., en qualité de contribuable

effectif des ventes, notamment l'existence d'une contrepartie financière, et que le fait que celles-ci aient eu lieu quasiment à l'expiration de chaque délai de cinq ans n'a aucune incidence, le contribuable

notifications de redressement et de l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les notifications de redressement, les réponses aux observations de la contribuable

par le TPG - Conséquences sur l'intérêt du contribuable à contester l'impôt.

publication du présent jugement par extrait dans le Journal officiel et dans les quotidiens Le Monde et Le Figaro, ainsi que l'affichage par extrait pendant trois mois à la mairie du domicile du contribuable

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acception.

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, 1 / qu'en matière de droits d'enregistrement, il appartient à l'administration fiscale d'établir le bien-fondé d'une imposition mise à la charge du contribuable

s'achevait le 31 décembre 1994 ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les dispositions combinées des articles 691 du Code général des impôts et L 180 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, si un contribuable

l administration des Impôts rectifie le prix ou l évaluation ayant servi de base à la perception d une imposition, elle est tenue d apporter la preuve de l insuffisance des prix exprimés par le contribuable

code de procédure civile ; 2°/ que la mise en oeuvre de la garantie contre les changements de doctrine prévue par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui permet au contribuable