Selon les termes de l’article L. 423-9 du code de l’action sociale et des familles : « Après l'expiration de la période d'essai de trois mois d'accueil de l'enfant, la rupture du contrat à l'initiative

À ce stade, il convient de rappeler qu'en cas d'action en résiliation judiciaire engagée par le salarié suivie en cours d'instance d'une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, l'examen de la

ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.

par l'agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant n'est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée

Son contrat a été renouvelé par trois avenants successifs, jusqu'au 30 avril 2021. A l'issue de son dernier contrat, Mme A n'a pas souhaité poursuivre son activité au centre hospitalier d'Angoulême.

Mme A, recrutée à la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de la Guyane à compter du 14 juin 2010 en contrat aidé, puis dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, a signé un contrat à durée indéterminée

Mme B soutient que : - contrairement au motif figurant dans l'attestation renseignée par le centre hospitalier Fernand Lafond destinée à Pôle Emploi, le contrat de travail qui la liait à ce dernier

au moins équivalente / 4°En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. " Aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé

; QUE selon l'article 2, « les conditions de prêt pourront être revues ou le contrat annulé à l'initiative du prêteur si le premier versement n'est pas intervenu dans un délai de 6 mois à compter de la

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat

Elle prenait ainsi : 'acte de la rupture de son contrat à votre initiative, depuis le mois d'août dernier'.

comme motif de la rupture du contrat de travail une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée () à l'initiative du salarié ".

constaté l'absence de signature du contrat par le salarié, retient que ce dernier ne peut se prévaloir de son propre fait, consistant en l'absence de retour du contrat du 24 juin 2010 revêtu de sa signature

Son contrat de travail comportait une clause de garantie d'emploi d'une durée de 3 ans prévoyant que pendant cette durée toute rupture du contrat intervenant à l'initiative de l'employeur, autre que pour

Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ; 6.

Il résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables

Dire et juger que la rupture du contrat est imputable à la SARL AGENCE CONTACT IMMOBILIER.

pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un