TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Moraga-Rojel, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la présidente de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane du 9 septembre 2024 portant refus de rétablir sans délai sa rémunération dans l'attente de son licenciement pour inaptitude physique, refus de prendre une décision en conséquence de l'avis rendu par le médecin du travail le 24 avril 2024 et refus de la licencier pour inaptitude physique, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane de prendre une décision à l'aune de l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude physique, en application de l'avis rendu par le médecin du travail et du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane d'examiner sa situation et de prendre une décision en application de l'avis rendu par le médecin du travail le 24 avril 2024, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) en tout état de cause et dans l'attente de l'examen de sa situation, d'enjoindre à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane de rétablir sans délai le versement de son salaire ; 
 5°) de mettre à la charge de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que l'inertie de l'administration à son égard la place dans une situation financière difficile et qu'elle se trouve dans une situation de détresse psychologique ; 
 - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors, d'une part, que la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane a cessé de lui verser son salaire et, d'autre part, qu'elle n'a pas procédé à son licenciement pour inaptitude physique conformément au statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat. 
 La requête a été communiquée à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 octobre 2024 sous le numéro 2401440 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat adopté le 26 janvier 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :  
 -  les observations de Me Moraga-Rojel, pour la requérante ; 
 -  la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, recrutée à la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de la Guyane à compter du 14 juin 2010 en contrat aidé, puis dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, a signé un contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012 au poste d'assistante de direction de la secrétaire générale. Le 1er janvier 2021, Mme A a été affectée au poste de chargée de communication. A la suite d'une altercation survenue sur son lieu de travail en décembre 2022, Mme A est en arrêt maladie depuis le 12 janvier 2023. Depuis le 1er janvier 2024, la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane a cessé de lui verser son salaire. A la suite d'une convocation par la médecine du travail, l'intéressée a fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude physique à son poste de travail, sans reclassement possible au sein de sa structure. Par une décision du 16 mai 2024, la Caisse générale de la Sécurité sociale de la Guyane a reconnu ses arrêts de travail en rapport avec une affection longue durée nécessitant une interruption de travail supérieure à six mois. Par courrier du 4 juillet 2024 dont il a été accusé réception le 9 juillet 2024, Mme A a sollicité le rétablissement immédiat de sa rémunération, ainsi qu'il soit procédé à son licenciement pour inaptitude physique en conséquence de l'avis rendu par le médecin du travail le 24 avril 2024. Par la présente requête, Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 9 septembre 2024 par laquelle la présidente de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article R. 522-1 du même code dispose que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu des circonstances de l'espèce. 
 4. Au soutien de ses conclusions, Mme A, qui est privée de sa rémunération depuis le 1er janvier 2024, fait valoir être dans une situation financière, personnelle et professionnelle difficile. Elle démontre par les pièces jointes à l'appui de sa requête qu'elle se trouve dans une situation financière critique dès lors que, ne percevant que les indemnités journalières, son mari et elle ne peuvent assumer l'ensemble des charges mensuelles qui leur incombent, que cette situation de précarité la place dans une situation de détresse psychologique et que l'absence de rupture de son contrat à l'initiative de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane l'empêche d'exercer un nouvel emploi. Par suite, la condition d'urgence doit, en l'espèce, être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute quant à la légalité de la décision : 
 5. Aux termes de l'article 48 du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat : " () / II - L'agent atteint d'affection de longue durée, reconnue comme telle par la sécurité sociale, est mis en congé et bénéficie pendant trois ans de la différence entre le traitement qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, y compris le complément attaché à la durée de présence de l'agent dans l'échelon, et l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité sociale. () / III - () / L'agent qui, avant le terme des trois ans en congé continus ou successifs pour cause de maladie ou d'affection de longue durée ou d'accident, fait l'objet d'un avis d'inaptitude définitive à l'emploi occupé établi par le médecin du travail en application des dispositions de l'article D. 4624-47 du code du travail, peut être reclassé sur un emploi susceptible de lui correspondre ou licencié pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis à la retraite. Par ailleurs, l'agent qui, avant le terme de ces droits à congé, fait l'objet d'un avis d'inaptitude définitive à tout emploi, établi par le médecin du travail, en application des dispositions de l'article D. 4624-47 du code du travail, est licencié pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis à la retraite. ". 
 6. D'une part, Mme A a été reconnue atteinte d'une affection longue durée par une décision du 16 mai 2024 de la Caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane à compter du 12 janvier 2023. D'autre part, le médecin du travail a déclaré l'intéressée inapte sur son poste sans possibilité de reclassement au sein de sa structure le 24 avril 2024. Or, il résulte de l'instruction, et sans que la requérante soit contredite en défense, qu'elle ne perçoit pas le complément de salaire institué par les dispositions citées au point précédent depuis le 1er janvier 2024, ni qu'il a été procédé à son licenciement pour inaptitude physique dans le délai d'un mois en conséquence de l'avis rendu par le médecin du travail dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions pour être admise à la retraite. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la CMA en raison de la cessation illégale de versement de son salaire et du fait qu'il n'a pas été procédé à son licenciement est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardée par la présidente de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane sur la demande du 9 juillet 2024 refusant de rétablir le versement du complément de salaire de Mme A et de procéder à son licenciement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". 
 9. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. Il en résulte que la présente ordonnance implique le rétablissement du traitement de Mme A dès la notification de la présente ordonnance. Elle implique également qu'il soit enjoint à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane la somme de 1 200 euros à payer à Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision en date du 9 septembre 2024 par laquelle la présidente de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane a refusé de procéder au licenciement pour inaptitude physique de Mme A et de rétablir le versement de son salaire est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane de rétablir le traitement de Mme A, dès notification de la présente ordonnance, et de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC