Pour une construction existante à la date d'approbation du PLU-H, devenue non conforme au règlement dudit plan, les travaux et changements de destination peuvent faire l'objet de dispositions alternatives

et de l'habitation qu'une société coopérative de construction ne peut confier à un tiers la réalisation de son programme de construction qu'en vertu d'un contrat conforme aux dispositions de l'article

Dès lors qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ce déblai et ce remblai

projetée est conforme aux règles de construction prescrites par le code de la construction et de l'habitation, notamment dans son livre 1er et à celles prescrites par le code de l'urbanisme et plus généralement

CONTRE SES ARCHITECTES ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LA CONSTRUCTION A ETE EXECUTE CONFORMEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION ET QUE LES ARCHITECTES, QUI N'AVAIENT

Les consorts [W]-[O]-[J] estiment au contraire qu'ils sont en droit de poursuivre la démolition de la construction sur le fondement de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme en ce que la construction

[Q] d'avoir trompé la mairie de [Localité 2] et d'avoir fait une construction non conforme aux deux permis de construire qu'elle lui a délivrés et aux prescriptions du PLU.

Un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

En premier lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

X... allègue que la construction empiéait sur un mur dont il serait le propriétaire exclusif, il n'appartient pas à l'autorité administrative de s'immiscer dans un litige d'ordre privé qui s'élève entre

Un arrêté de non-opposition à des travaux déclarés n'a d'autre objet que de ne pas s'opposer à la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

pas les règles du règlement du PLUi peuvent faire l'objet de transformations, d'extensions ou de changements de destination, à condition que les travaux rendent la construction existante plus conforme

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la

Les constructions peuvent être réalisées sur les limites séparatives dans les 3 cas suivants : -Quand la construction projetée n’excède pas 5 mètres au faîtage (…) ».

En dernier lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

illicites avait été ordonnée dans le cadre des dispositions pénales ; " aux motifs que " il est constant tout d'abord que le bâtiment prévu à usage d'élevage n'est pas conforme à la construction décrite

que s'ils rendent l'édifice plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions ; 10.