des articles L. 411-11 du Code du travail, 2, 3 et 575 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kapa santé, société par actions simplifiée, dont

connotation sexuelle qu'elle aurait subies de la part de son employeur du mois de novembre 1990 jusqu'au mois de septembre 1991 ; qu'elle a été licenciée le 4 octobre 1991 pour être à l'origine d'un doute

celle-ci et ainsi compromis partie de la fortune de la société Rhin et Moselle ; "alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dû rechercher l'existence d'un commencement d'exécution, élément constitutif

d'un écrit ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce, que la constitution d'un écrit avait été rendu impossible pour cette seule raison que les parties avaient mené une vie commune pendant trois mois,

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec

elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 2

Z... coupable de faux et usage de faux au préjudice de Félicia A... et d'Olivier B... et les a reçus en leurs constitutions de partie civile ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la Renault Clio

la société FGVS ; "aux motifs que comme le soulèvent les prévenus, il appartient à la société FGVS de justifier de ce qu'elle vient régulièrement aux droits de la société Mommessin, victime du vol dont

, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; que le délit de détournement d'objet saisi prévu par l'article 314-6 du Code pénal ne peut être commis que par le

DI Z... du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevables la constitution de partie civile des deux premières et l'appel formé par la troisième ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

faire l'objet d'un examen immédiat, constitue une formalité essentielle dont la méconnaissance ne saurait être palliée par la possibilité offerte aux parties de s'exprimer sur cet incident au cours des

dire détachés les uns des autres, mais d'un seul panneau rectangulaire ou ellipsoïdal, qui n'est nullement destiné à masquer les supports de fixation mais fait partie intégrante du dispositif lumineux dont

Y... ne revêtait pas le caractère spontané qui est l'un des éléments constitutifs du délit visé à l'article 373 du Code pénal ; que sur les autres écrits, compris dans la poursuite initiale, il ne résulte

dans l'information suivie contre X... des chefs d'abus de pouvoirs, entrave à la bonne marche de la justice, recel de malfaiteurs, non-dénonciation de crimes et forfaiture, a déclaré irrecevable sa constitution

décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, corruption et trafic d'influence, a déclaré irrecevable sa constitution

des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé sur la plainte avec constitution

suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que "la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers a considéré que les faits établis par l'instruction de la plainte avec constitution