payés afférents, - dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire : 10. 000 €, provision à valoir sur l'indemnité de congédiement qui lui sera allouée par la commission arbitrale : 79. 622

Y..., un congé avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 1985 ; que le loyer du bail renouvelé a été fixé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 février 1989 ; que, le 27 juin 1995, la société

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 21 juillet 1993 ), que l'Etat a concédé

à l'annexe B, étant entendu que ce budget est provisoire, [que] Cinemarket déclare qu'il a toute la puissance et la capacité de conclure le présent accord et tout présentes en particulier afin de conférer

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par M.

acquéreur aux présentes, devant réaliser sur la parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 4] une voie de desserte devant relier le lotissement d'activités des Sablons à la route départementale 212 concède

[C] une condition de présence qui n'avait pas été fixée conventionnellement, pour en déduire qu'au jour du changement de prestataire du marché du nettoyage des trains de la SNCF sur le site de Lille, M

sont saisis du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, les juges doivent rechercher si les propos poursuivis contiennent en eux-mêmes un fait précis contraire à l'honneur ou à la considération

A, membre du bureau fédéral, la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CFE-CGC, dont le siège est 59-63 rue du Rocher à Paris (75008), représentée par son président, la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL

Sur l'intervention de la Confédération générale du travail - Force ouvrière : 1.

; la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION (CGPER) et M.

Derepas, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la CONFEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA FAMILLE X..., - les conclusions de M.

en considération des mentions inexactes qu'il contient, que le congé est irrégulier en ce qu'il prévoit que M.

La Confédération Nationale du Logement estime par ailleurs que les conditions du référé sont réunies et que le premier juge a fait une mauvaise lecture de l'assignation et des pièces.

à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération de base n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la CONFEDERATION PAYSANNE, - les conclusions de M.

Ces organisations doivent, en outre, justifier de leur affiliation à une confédération ou une fédération reconnue représentative du secteur des métiers et de l'artisanat sur le plan national dans les conditions