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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262acd580146774236fd

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 - 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle

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CC

cr

61372535cd5801467741bdbd

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré l'appel du prévenu irrecevable a confirmé

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741be0d

Cassation

22 août 1990

22 août 1990

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe1f

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

prévenu à la peine de 15 mois d'emprisonnement; "aux motifs que cette peine est justifiée par sa personnalité violente et sa participation active à l'agression et au vol ; que le jugement sera donc confirmé

Source officielle
CC

civ3

61372104cd580146773f047c

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

congé qui lui avait été délivré, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs du jugement à la confirmation

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260da

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire, de commissions et de prime du 13 ème mois et d'avoir confirmé le montant de l'indemnité de préavis fixé par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00897

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et limite le montant de la condamnation de l'employeur à une somme à titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00551

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 décembre 2023, qui, pour complicité d'assassinat et complicité de tentative d'assassinat, a confirmé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200233

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « qu'en tout état de cause, si l'appelant ne comparaît pas, la cour d'appel ne peut confirmer le jugement entrepris que si l'intimé a requis

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05084

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

131-27, 131-38, 131-39, 441-1, 441-10 et 441-12 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a condamné le requérant du chef de faux et usage et a confirmé

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cr

613725f4cd58014677421cf1

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et procédure abusive, a confirmé

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742152a

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

du jugement déféré ; que le prévenu discutait également l'existence du lien causal et concluait à la confirmation du jugement ; qu'il était, cependant, établi et reconnu qu'Emilio X..., utilisant dans

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comm

613723f6cd58014677410741

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

d'échange subordonnant celui-ci notamment à une participation financière représentant près du tiers du coût d'achat du produit était de nature à tromper le consommateur sur l'avantage prétendument conféré

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comm

613724bdcd58014677417f87

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

équivaut au défaut de motifs ; qu'en ne se prononçant pas sur le moyen pertinent de l'administration visant à démontrer que la société civile n'avait qu'une apparence de fonctionnement, de surcroît non conforme

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civ3

613721cccd580146773f77c3

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

construction de silos métalliques destinés à l'industrie cimentière, l'obligation d'émettre des réserves sur les travaux qui lui auraient été imposés, voire de refuser de les exécuter, s'ils n'étaient pas conformes

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cr

613725cccd58014677420988

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

que le permis de construire avait été "établi à sa convenance" après refus par lui d'un premier permis pourtant accordé ; "qu'il a reconnu avoir eu notification de la première procédure ce qu'a confirmé

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cr

61372600cd580146774222f5

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé

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CC

comm

61372394cd5801467740ba3a

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

d'un acte nul suppose la connaissance par la partie intéressée de la nullité de l'acte et requiert la volonté expresse de confirmer cette nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tiré effet de ce que

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cr

613725b2cd5801467741fd6e

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de corruption passive, trafic d'influence, abus d'autorité contre un particulier, discrimination, complicité de trafic d'influence, a confirmé

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CC

cr

édure suiviec/Mustapha X

61372697cd58014677426d5f

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

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