AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262acd580146774236fd
17 décembre 2002
17 décembre 2002
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 - 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
Source officiellePage 46 sur 48503
cr
61372535cd5801467741bdbd
4 janvier 1990
4 janvier 1990
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré l'appel du prévenu irrecevable a confirmé
Source officielle