le moyen : 1 / que la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule ; que c'est en revanche au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime

impliqués dans l'accident de la circulation dont a été victime monsieur [N] [F] le 11 juillet 2002 - dit que monsieur [N] [F] n'avait pas perdu la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

La preuve de l'existence d'une telle faute incombe au conducteur du véhicule impliqué dans l'accident.

le véhicule, *] cet incident présente pour lui les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure, [* lors de l'accident, il n'avait plus la qualité de conducteur

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR , Sur l'implication et le droit à recours Un conducteur de véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation, ainsi que son assureur, ayant indemnisé

, qui, dans la procédure suivie contre la première pour homicides et blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, conduite

relative au doublement des intérêts au taux de l'intérêt légal, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur

Laurent X... impliqué dans l'accident de la circulation dont M. François Y... a été victime à Nice le 4 juin 2003, - dit que M.

[R], assuré par la société Axa, n'était pas impliqué dans l'accident dont M.

qu'en déduisant, quand aucune collision ne s'était produite, de la seule concomitance entre le croisement des véhicules conduits par M.

Il convient d'apprécier uniquement le comportement du conducteur blessé.

de conducteur de M.

Z..., et y sont impliqués au sens de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5/07/1985. 2.2 - sur la contribution à la dette indemnitaireet les fautes des conducteurs des véhicules impliqués En droit

S..., de dire si elles ont contribué à la réalisation de son préjudice, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident, notamment de M.

qu'un conducteur de véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur

B., conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, une communication judiciaire relative aux poursuites intentées contre lui. Les requérants se constituèrent partie civile dans le procès contre M.

unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur

articles L. 211-9, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur