que la faute imputée à M.

dans une telle hypothèse M. et Mme [D] à le relever et le garantir à hauteur de 80 % d'une telle condamnation à raison des fautes par eux commises qu'ils ne sauraient faire supporter exclusivement sur

MOTIFS L'article 1240 du code civil (anciennement 1382 à la date des faits) énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé,

euros, soit la somme totale de 483.000 euros à titre de dommages et intérêts pour fautes contractuelles, - condamné la société Chevrolet France à verser à la société Automobiles Palau 17 - AP17 la somme

avait fait un faux et en avait fait usage, cependant que le demandeur avait été relaxé de ces faits par le jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 2 juillet 2014 et qu'elle n'était saisie que des

le concernant prononcée par une juridiction française remonte au 2 février 1996 pour des faits commis le même mois, alors que les condamnations postérieures ont été prononcées en Italie en 2011 et en

en ce qu'il avait mis celui-ci hors de cause ; Attendu que le concessionnaire fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société Sofras des condamnations prononcées contre elle au profit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir Condamné M.

pour lesquels il a été condamné en 1991 à cinq ans d'emprisonnement d'une part et à huit mois de prison d'autre part ; Considérant qu'à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt du 26 mars 1998 de la cour

du centre hospitalier et a condamné cet établissement à verser la somme de 7 300 euros à M.

[G] [I] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations sociales. 3.

Ce jugement a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné la société à verser à M.

Il sera par conséquent fait droit à la demande présentée par M. X... mais seulement jusqu'au licenciement dès lors que, la faute grave ayant été retenue, le préavis n'était pas dû.

prononcées à leur encontre, il appartient à la région Languedoc-Roussillon en sa qualité de maitre d'ouvrage suite au transfert de ce bien, de leur verser le montant de ces condamnations et d'assumer

qu'il ne l'a pas fait.

de l'infraction commise par Jean-Charles X... ; "aux motifs que le Crédit Lyonnais fait valoir qu'il a été condamné à payer à Guy Y..., victime des agissements de Jean-Charles X..., une somme de 140

Il apparaît que la condamnation en raison des fautes reprochées à M.

Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation