Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat du département de la Haute-Garonne, - les conclusions de M.

1990, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 28.

la société Holding Robert Pellet (la société HRP) a cédé à la société Satac Saint-Yves (la société Satac) la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Samva, qui exploite une concession

Allemagne avait écrit à la société Telstar pour lui indiquer qu'elle entendait "résilier" le contrat de concession du 26 avril 1985, le même jour la société X...

réciproques des parties, l'appréciation de la réalité des concessions devant se faire eu égard aux droits et prétentions des deux parties lors de la naissance du litige, relève qu'alors que les parties

Robert A...; qu'en 1937 et 1938, avant leur mariage, Léon A... avait vendu 8 concessions minières à Mme Michel E... ; que, selon un acte authentique du 13 mai 1950, les époux ont vendu 26 concessions,

Le cédant fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre les cessionnaires, alors « que la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ; qu'en l'absence de concessions

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions

conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE ET BOUTET et de la société civile professionnelle LYONCAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DES CASINOS DU TOUQUET et de Me Hennuyer, avocat de la commune du Touquet-Paris-Plage, - les conclusions de Mme Hubac,

pour la SOCIETE FRANCE 5, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 1987 portant retrait du décret du 30 juillet 1986 et résiliation du traité de concession

part, que, pour le surplus de ses conclusions, le ministre contestant seulement les modalités de décompte des intérêts des indemnités qui lui ont été allouées en première instance, les conclusions incidentes

X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la nomination de M. X... : Considérant que par l'arrêté attaqué, M.

au maire, enjoigne au maire de ne pas organiser des compétitions automobiles dans la commune et condamne les organisateurs de la course à indemniser la ville ; 2°) lui accorde le bénéfice de ses conclusions

président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de copie, par courriel, de documents émanant du groupe de travail spécifique sur les ordures ménagères : 1) le rapport et les conclusions

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Relais H, de Me Pradon, avocat de la société COMETHERM, les conclusions de M.

neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me Le PRADO et de ME CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions