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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01692

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[K] pour agressions sexuelles aggravées commises au préjudice de M. [L], alors : 1°/ que les actes de fellation qui ont été imposés à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00423

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

Source officielle
CC

civ2

60794e809ba5988459c48eb1

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que la commission de réinscription sur la liste des experts est composée d'un magistrat du siège

Source officielle
CC

civ2

61372482cd58014677416132

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que la commission de réinscription sur la liste des experts est composée d'un magistrat du siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01817

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de montant dans le complément Poste payé ; QUE [Mme X.] compare le montant du complément Poste qu'elle a perçu pour la période allant de juin 2008 à juin 2013 à celui perçu par [M.

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59816

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

installer les équipements nécessaires au raccordement de ses DSLAM vidéo à son réseau de desserte en boucle, notamment les commutateurs Ethernet et de répondre aux commandes d'accès de Neuf Télécom, y compris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01333

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

et de la réception de sommes sur ce compte, énonce que M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant de l 'imprimé Tiger #839, la demanderesse fait valoir notamment qu'il est composé de plusieurs éléments visuels placés de chaque côté, et notamment de compositions d'imprimés colorés différents

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0121DEC002132202

Admin. suprême

21 janvier 2003

21 janvier 2003

The applicant alleges that he has been discriminated against because a different composition of the District Court authorised other plaintiffs in another action against the building company and the owners

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200694

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100694

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

banque, qu'elle avait par ailleurs constatée, en ce qu'elle avait privé les emprunteurs de la possibilité de voir modifier le montant des échéances à compter de décembre 2009, n'était pas à l'origine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01516

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de Paris ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0a5

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Ruis and Aleman, Panama City, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300650

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

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CC

civ1

61372325cd58014677405ff3

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Michel Z..., de sorte que ce différend se trouvait compris dans le litige ayant donné lieu à la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il résulte du procès-verbal

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00206

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Refusant toute compensation, la société Couvoir Saint-François a assigné la CRAMA en paiement de la somme de 84 668 euros. 5.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100688

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

des sites shortlistés, la négociation (stratégie, modélisation financière comparée des différents scénarios), et enfin la contractualisation » et que « la société Parella Partners a proposé une mission

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742465a

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Charles, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 25 novembre 1999, qui, pour meurtre, tentatives de meurtre aggravé et transport aggravé d'arme sans motif légitime

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301165

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

verticales situées aux angles de la maison sont probablement dues aux défauts de chaînage vertical ; - les fissures au droit des coffres de volets roulants sont probablement dues à des maçonneries composées

Source officielle