AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
16 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Source officiellePage 46 sur 7744
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01692
11 décembre 2024
11 décembre 2024
[K] pour agressions sexuelles aggravées commises au préjudice de M. [L], alors : 1°/ que les actes de fellation qui ont été imposés à M.
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