directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ; la partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation

recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation

constituent des paiements interdits au sens de cet article et les conditions de la compensation légale en exposant que la Cour de cassation a notamment jugé qu'elle ne peut intervenir entre une créance

judiciaire avec les indemnités de procédure mises à la charge de la société [6] ne peut prospérer alors que les critères de la compensation légale sont réunis en l’espèce.

janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale et du principe de la rétroactivité in mitius, défaut de motifs et manque de base légale

cession ayant pour effet de faire échapper l'immeuble aux poursuites du créancier qui l'a financé en le remplaçant par un prix inférieur à la valeur du bien, et de surcroît payé par la voie d'une compensation

Cette disposition permet au juge de l'exécution de constater l'extinction d'une obligation par compensation légale, mais ne lui donne pas compétence pour statuer sur l'existence d'une créance qui serait

cette durée seront considérées comme des heures supplémentaires et pourront, au choix de la direction, soit être rémunérées avec les majorations dues, soit être prises dans les conditions du repos compensateur

[O] demandent à la cour de : - juger que la créance invoquée par Mme [K] au titre de son compte courant d'associé n'est pas certaine, - juger que les conditions de la compensation légale n'étaient

être regardée comme constituant une prise de position suffisamment formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, dès lors que l'admission de l'existence d'une compensation

La SARL [C] ne démontre pas que les conditions de la compensation légale édictées par les articles 1290 et suivants du code civil sont réunies, puisque sa créance envers son vendeur sera définitivement

La compensation légale ne s'opère, aux termes de l'ancien article 1291 du code civil, dès lors que les créances réciproques sont également certaines, liquides et exigibles.

Par jugement du 21 janvier 2020, le tribunal de commerce d'Annecy a : - condamné la société Technigabions à payer à la société Chavaz Père et Fils, la somme de 31 856,64 € outre intérêt au taux légal

- sur la compensation entre ces créances réciproques Il y a lieu, par le jeu de la compensation légale, à réduire de la créance du bailleur au titre des loyers restant dus, le montant de la caution

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice légale de préavis, - une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale conventionnelle de licenciement prévue par l'article

causes, Marc MAGNON, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée

16995 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance de Meaux - RG n° 09/00720 APPELANTE SARL M ET M ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux

Madame [R] [G] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Irène GABRIELIAN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN65 Madame [X] [M] prise en la personne de ses représentants légaux