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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302098_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Si Mme B A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1980 à Bandamadji Domba (Union des Comores), soutient, sans autre précision, qu'elle peut justifier d'un domicile à Mayotte où elle vit avec sa
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302103_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1993 à Adda Daoueni (Union des Comores), soutient, sans autre précision, qu'il peut justifier d'un domicile à Mayotte où il vit avec sa famille depuis plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303498_20230825
25 août 2023
25 août 2023
C B fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers les Comores dont l'exécution est imminente.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300902_20230222
22 février 2023
22 février 2023
A D est le père de trois enfants, nés à Mayotte en 2007, 2018 et 2020 et d'un enfant né aux Comores en 2012 dont la mère séjourne à Mayotte sous couvert d'une carte de séjour temporaire.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204859_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205049_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2205453_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre, à très brève échéance, le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2205478_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre, à très brève échéance, le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205791_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'autorisant à travailler dans un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400769_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
suspendre l'arrêté du 8 novembre 2022, par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400811_20240511
11 mai 2024
11 mai 2024
de retour sur le territoire français d'un an prise à son encontre et à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser son retour en prenant attache avec les services consulaires français aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401094_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
S'il soutient qu'il serait isolé en cas de retour aux Comores, il ne ressort pas des documents produits, en toute hypothèse, que sa mère, qui s'est remariée avec un gendarme en 2006, résiderait à Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310649_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'urgence d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé et un visa de retour, la requérante fait alors valoir que l'urgence est constituée par l'imminence d'un voyage prévu aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203177_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
et son passeport comorien établi en 2021 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le jour de l'introduction de la requête, sans
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203205_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, elle ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour à Mayotte, en produisant au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance aux Comores et son passeport comorien établi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203459_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203462_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - les agissements de l'administration, intervenus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203488_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203495_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - les agissements de l'administration, intervenus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203539_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
Source officiellePage 46 sur 782