TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M. C B, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article                                                    L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 18474 du 24 août 2023, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 25 août 2023 à 14h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles                              L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique ; 
 - le rapport de M. Banvillet, juge des référés, 
 - les observations de Me Ratrimoarivony-Chhann, substituant Me Belliard, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, 
 - les réponses apportées par M. B aux questions du juge des référés, 
 - les observations de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte qui confirme ses précédentes écritures.  
 La clôture de l'audience a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "  
 2. M. C B fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers les Comores dont l'exécution est imminente. Dans ces conditions, il justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai en litige. Il n'existe, en revanche, aucune urgence à ce que le juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, statue dans le délai de 48 heures pour suspendre l'interdiction qui lui est faite de revenir sur le territoire français, dès lors que cette mesure ne produit par elle-même aucun effet tant que l'intéressé se trouve sur le territoire national. Les conclusions de la requête présentées à cette fin doivent donc être rejetées. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Si M. C B, ressortissant comorien né le 8 novembre 1996 à Tsembehou - Anjouan (Comores) soutient résider à Mayotte depuis 1998, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit, pas plus qu'il ne démontre, par les divers certificats versés aux débats, y avoir été scolarisé de manière continue de la classe de grande section jusqu'à l'obtention de son baccalauréat en 2016. En outre, si M. B fait valoir qu'il vit en concubinage avec une compatriote et leurs deux enfants nés en 2020 et 2023, il ne démontre pas l'existence d'une communauté de vie, n'établit pas davantage participer à l'entretien et l'éducation de ses enfants et, alors que sa conjointe se trouve en situation irrégulière sur le territoire national, ne fait état d'aucun obstacle s'opposant à ce que la cellule familiale se recompose aux Comores. Enfin, alors que l'intéressé a, après avoir indiqué dans sa requête être actuellement hébergé par sa mère titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, admis au cours de l'audience le caractère inexact de telles allégations, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci entretiendrait des liens d'une particulière intensité avec celle-ci ou les autres membres de la famille présents à Mayotte. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de M. B doivent être rejetées. Il y a lieu également de rejeter les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 25 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 M. BANVILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.